Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : Modifiée par la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 (art. 15) et par la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés