Contrôle de l'application de la loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan)

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique
    • décret n° 84-50 du 25/01/1984 publié au JO du 26/01/1984 Décret portant création du comité interministériel des PPE du plan
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.