Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Application de la loi au personnel navigant des entreprises d'armement maritime - décret en Conseil d'Etat n° 86-605 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique pour les marins
- Article 4
Objet : Application de la loi au personnel navigant professionnel de l'aviation civile - décret en Conseil d'Etat n° 86-1248 du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 fixant les modalités d'application aux personnels naviguants professionnels de l'aviation civile du congé pour la création d'entreprise et du congé sabbatique prévues aux articles L.122-32-12 à L.122-32-28 du code du travail