Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Ordonnance n° 45-1483 et ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945
Objet : Modification ou abrogation de certaines dispositions des ordonnances n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - décret en Conseil d'Etat n° 86-1309 du 29/12/1986 publié au JO du 30/12/1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-145 du 02/03/1987 publié au JO du 06/03/1987 modifiant le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation
Vu l'ordonnance n° 86-1243 di 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles 1er et 28
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-477 du 11/07/1989 publié au JO du 12/07/1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de la présente ordonnance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/03/1990 publié au JO du 10/03/1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et son décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-742 du 09/08/1990 publié au JO du 21/08/1990 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et la loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/04/1994 publié au JO du 12/04/1994 relatif aux péages autoroutiers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/04/1994 publié au JO du 30/04/1994 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/05/1994 publié au JO du 28/05/1994 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/06/1994 publié au JO du 14/06/1994 relatif aux péages autoroutiers
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1994-1995
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/06/1994 publié au JO du 02/07/1994 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions de son application
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/07/1994 publié au JO du 03/07/1994 relatif aux péages autoroutiers
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/08/1994 publié au JO du 05/08/1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/02/1995 publié au JO du 25/02/1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret du 24/02/1995 publié au JO du 26/02/1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/02/1995 publié au JO du 02/03/1995 relatif au prix de l'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/02/1995 publié au JO du 02/03/1995 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-316 du 23/03/1995 publié au JO du 24/03/1995 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/05/1995 publié au JO du 17/05/1995 relatif aux péages autoroutiers
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/06/1995 publié au JO du 24/06/1995 relatif aux péages autoroutiers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 2
Objet : Modifications du code du travail propres à améliorer le placement des demandeurs d'emploi - arrêté du 13/10/1986 publié au JO du 25/10/1986 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Mesure transitoire jusqu'à la publication des textes d'application de l'ordonnance prise dans le cadre du présent article, et au plus tard jusqu'au 1er avril 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 1
Objet : Habilitation en matière de participation : la réforme de l'intéressement et de l'actionnariat des salariés - arrêté du 11/12/1986 publié au JO du 13/12/1986 fixant les modalités de la cession aux salariés et anciens salariés des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d"actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
Ensemble la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salaries
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-544 du 17/07/1987 publié au JO du 18/07/1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/07/1987 publié au JO du 31/07/1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/10/1993 publié au JO du 29/10/1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque nationale de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/06/1994 publié au JO du 09/06/1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-637 du 16/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 1
Objet : Programme de la privatisation - décret en Conseil d'Etat n° 86-1140 du 24/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-1141 du 25/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/03/1987 publié au JO du 05/03/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dansla Compagnie des machines Bull
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les conditions de l'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc S.A.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1987 publié au JO du 02/04/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans l'Agence Havas
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
Ensemble la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 04/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
Ensemble la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/05/1987 publié au JO du 07/05/1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/05/1987 publié au JO du 08/05/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisatiion de la Compagnie générale d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/06/1987 publié au JO du 13/06/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 87-227 du 2 avril 1987 et relatif aux modalités d'application des privatisations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/05/1990 publié au JO du 16/06/1990 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1141 du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 autorisant l'augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris au capital de l'Union des assurances de Paris
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1148 du 04/10/1993 publié au JO du 09/10/1993 autorisant Usinor Sacilor à céder diverses activités à Arbed
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/11/1993 publié au JO du 16/11/1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/12/1993 publié au JO du 03/12/1993 fixant les attributions d'actions Rhône-Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/12/1993 publié au JO du 22/12/1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Rhône-Poulenc présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1994 publié au JO du 03/02/1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/02/1994 publié au JO du 18/02/1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/03/1994 publié au JO du 16/03/1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Elf Aquitaine présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/04/1994 publié au JO du 26/04/1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 fixant les attributions d'actions de la Régie nationale des usines Renault aux personnes physiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/06/1995 publié au JO du 27/06/1995
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-843 du 13/07/1995 publié au JO du 22/07/1995 Transfert au secteur privé d'une part du capital de la compagnie des machines Bull.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-844 du 22/07/1995 publié au JO du 23/07/1995 Autorisation de la cession de la totalité du capital de Bearsphere limited détenuu par le Crédit lyonnais
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 2
Objet : Programme de la privatisation - arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
- arrêté du 22/07/1987 publié au JO du 23/07/1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F. 1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/10/1987 publié au JO du 04/11/1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/11/1987 publié au JO du 04/11/1987 relatif aux condittions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Suez présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/11/1987 publié au JO du 05/11/1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/11/1994 publié au JO du 03/11/1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/02/1995 publié au JO du 07/02/1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 1
Objet : Habilitation concernant les modalités de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé (cas des entreprises figurant sur la liste annexée à l'article 4) - arrêté du 21/11/1986 publié au JO du 22/11/1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/01/1987 publié au JO du 17/01/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/03/1987 publié au JO du 05/03/1987 instituant una action spécifique de l'Etat dans la Compagnie des machines Bull
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1987 publié au JO du 02/04/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans l'Agence Havas
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 04/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 fixant llités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
Modifié par arrêté du 6 mai 1987 (J.O., page 5056)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/05/1987 publié au JO du 08/05/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/06/1987 publié au JO du 13/06/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 87-227 du 2 avril 1987 et relatif aux modalités d'application des privatisations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/09/1987 publié au JO du 10/09/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans la société Matra
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/02/1990 publié au JO du 23/02/1990
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/05/1990 publié au JO du 16/06/1990 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/09/1995 publié au JO du 10/09/1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Vu les lois 86-912 et 93-923
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 2
Objet : Définition des conditions de délivrance de l'autorisation administrative pour les cas autres que ceux des entreprises figurant sur la liste annexée à l'article 4 - arrêté du 04/11/1987 publié au JO du 05/11/1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
- décret du 05/11/1990 publié au JO du 06/11/1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital
- décret n° 91-502 du 30/05/1991 publié au JO du 31/05/1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France
- arrêté du 30/05/1991 publié au JO du 31/05/1991 fixant le prix d'émission des actions à bons de souscription d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
- décret du 26/06/1991 publié au JO du 27/06/1991 autorisant la Société Elf Aquitaine à apporter sa participation dans la société Blanzy-Ouest à la Compagnie g
- décret du 24/06/1992 publié au JO du 25/06/1992 autorisant la prise de participation de la société IBM au capital de la Compagnie des machines Bull
- décret du 25/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 autorisant la société Elf Atochem à apporter les actifs du département P.M.M.A. à Atohaas Europe S.C.A.
- décret du 22/12/1992 publié au JO du 23/12/1992 autorisant la prise de participation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et des établissements qui lui sont affiliés au capital de C.N.P. Assurances
- décret n° 93-64 du 18/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
- arrêté du 18/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 fixant les modalités de l'offre au public d'actions Rhône-Poulenc
- décret n° 93-84 du 19/01/1993 publié au JO du 22/01/1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot
- décret en Conseil d'Etat n° 93-70 du 19/01/1993 publié au JO du 20/01/1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
- décret du 21/01/1993 publié au JO du 22/01/1993 Autorisant la prise de participation des sociétés Aachener und Münchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellchaft au capital de la société centrale des Assurances générales de France
- décret du 12/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 Autorisant la prise de participation de la société Winterthur au capital de la société centrale de l'Union des Assurances de Paris (UAP).
- décret du 28/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 Augmentation de participation du Crédit commercial de France au capital de la
- décret n° 93-1299 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
- décret n° 93-1367 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 autorisant Usinor-Sacilor à céder ses participations dans les sociétés Nozal, Merlin, Béraud-Sudreau et A.S.D. à la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.)
- décret n° 94-931 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air FRance
- décret n° 95-1008 du 13/09/1995 publié au JO du 14/09/1995 autorisant la société Pechiney à faire proçéder au transfert au secteur privé de la division Foster Glass de la société Américan Natinal Company
- Article 6
Objet : Régime transitoire applicable aux entreprises en instance de privatisation, notamment désignation du président du conseil d'administration ou du président-directeur général - décret du 24/07/1986 publié au JO du 25/07/1986 portant nomination des présidents-directeurs généraux de la Compagnie Saint-Gobain, de la Compagnie des machines Bull, de la C.G.E., de la Compagnie générale de constructions téléphoniques, de la société Pechiney, de la société Thomson S.A. et de la société Rhône-Poulenc S.A.
- décret du 24/07/1986 publié au JO du 25/07/1986 portant nomination des présidents des conseils d'administration de la B.N.P., du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière du C.C.F., des Compagnies financières du C.I.C., de Paribas, de Suez, de la Banque de Bretagne, de la Société marseillaise de crédit, de la Banque Hervet, de la Banque industrielle et mobilière privée, de la Banque du bâtiment et des travaux publics, de la Société centrale du groupe d'entreprises nationales A.G.F., de la Société centrale du groupe
- décret du 24/07/1986 publié au JO du 25/07/1986 portant nomination des présidents des conseils d'administration de la Société centrale du groupe d'entreprises nationales Groupe des assurances nationales, de la Société centrale du groupe d'entreprises nationales U.A.P., du groupe d'entreprises nationales d'assurance M.G.F., de la société nationale Elf-Aquitaine et de l'Agence Havas
- Article 7 Division II
Objet : Fixation des règles concernant le transfert des entreprises du secteur public au secteur privé, notamment des conditions de délivrance des autorisations administratives - décret en Conseil d'Etat du 06/04/1987 publié au JO du 11/04/1987 relatif à la Société chimique des charbonnages (C.D.F.-Chimie)
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 198tive aux modalités d'application des privatisations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/11/1987 publié au JO du 05/11/1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/04/1989 publié au JO du 16/04/1989 fixant les conditions de cession par l'Etat de ses droits de souscription à une augmentation de capital sous forme de certificats d'investissement privilégiés de la société Péchiney S.A.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-303 du 22/03/1991 publié au JO du 24/03/1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1041 du 03/09/1993 publié au JO du 05/09/1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1286 du 07/12/1993 publié au JO du 08/12/1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/12/1993 publié au JO du 03/06/1994 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à céder sa participation au capital de la Société européenne de propulsion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-196 du 08/03/1994 publié au JO du 09/03/1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-223 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 autorisant la société Servair et Aéroports de Paris à céder la société holding Saresco au groupe Vaturi-Pernod-Ricard-Elig
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret du 30/05/1994 publié au JO du 01/06/1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. et Laminoir du Ruau
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-890 du 17/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret du 14/06/1995 publié au JO du 15/06/1995 autorisant le transfert au secteur privé par la société Pechiney de la société Le Carbone Lorraine
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1280 du 12/12/1995 publié au JO du 13/12/1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque francaise du commerce extérieur
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-558 du 21/06/1996 publié au JO du 23/06/1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le consortium de réalisation, filiale du Crédit Lyonnais
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-657 du 24/07/1996 publié au JO du 25/07/1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-159 du 21/02/1997 publié au JO du 22/02/1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Dispositions diverses. - décret en Conseil d'Etat n° 94-376 du 14/05/1994 publié au JO du 15/05/1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux
Ce texte d'application concerne la section V au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances ( Article R. 442-1 à R. 442-11).
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 - Ordonnance n° 45-1483 et ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945
Objet : Modification ou abrogation de certaines dispositions des ordonnances n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - ordonnance n° 86-1243 du 01/12/1986 publiée au JO du 09/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
- Article 2 Alinéa 1
Objet : Habilitation concernant l'emploi des jeunes - ordonnance n° 86-948 du 11/08/1986 publiée au JO du 12/08/1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel
- Article 2 Alinéa 2
Objet : Modifications du code du travail propres à améliorer le placement des demandeurs d'emploi - ordonnance n° 86-948 du 11/08/1986 publiée au JO du 12/08/1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel
- Article 2 Alinéa 3
Objet : Assouplissement de la législation relative aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel - ordonnance n° 86-948 du 11/08/1986 publiée au JO du 12/08/1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel
- Article 2 Alinéa 4
Objet : Nouvel aménagement du temps de travail - ordonnance n° 86-948 du 11/08/1986 publiée au JO du 12/08/1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel
- Article 3 Alinéa 1
Objet : Habilitation en matière de participation : la réforme de l'intéressement et de l'actionnariat des salariés - ordonnance n° 86-1134 du 21/10/1986 publiée au JO du 23/10/1986
- Article 3 Alinéa 2
Objet : Habilitation en matière de participation : la participation des salariés aux conseils d'administration et de surveillance - ordonnance n° 86-1135 du 21/10/1986 publiée au JO du 23/10/1986
- Article 4 Alinéa 1
Objet : Programme de la privatisation - loi n° 86-912 du 06/08/1986 publiée au JO du 07/08/1986 Loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la présente loi
Loi élaborée et promulguée à la suite du refus du Président de la République de signer l'ordonnance initialement prévue par le présent article - Article 5 Alinéa 1
Objet : Habilitation concernant les modalités de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé (cas des entreprises figurant sur la liste annexée à l'article 4) - loi n° 86-912 du 06/08/1986 publiée au JO du 07/08/1986 Loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la présente loi
Loi élaborée et promulguée à la suite du refus du Président de la République de signer l'ordonnance initialement prévue par le présent article - Article 5 Alinéa 2
Objet : Définition des conditions de délivrance de l'autorisation administrative pour les cas autres que ceux des entreprises figurant sur la liste annexée à l'article 4 - loi n° 86-912 du 06/08/1986 publiée au JO du 07/08/1986 Loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la présente loi
Loi élaborée et promulguée à la suite du refus du Président de la République de signer l'ordonnance initialement prévue par le présent article - Article 7 Division II
Objet : Fixation des règles concernant le transfert des entreprises du secteur public au secteur privé, notamment des conditions de délivrance des autorisations administratives - loi n° 86-912 du 06/08/1986 publiée au JO du 07/08/1986 Loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la présente loi
Loi élaborée et promulguée à la suite du refus du Président de la République de signer l'ordonnance initialement prévue par le présent article