Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9 Division II
Objet : Fonds de garantie - décret en Conseil d'Etat n° 86-1111 du 15/10/1986 publié au JO du 16/10/1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
modifié par le décret n° 87-198 du 25.3.1987 (JO du 27.3.1987, p. 3442) - arrêté du 29/10/1986 publié au JO du 04/11/1986 fixant le taux de la contribution du fonds de garantie contre les actes de terrorisme
- décret en Conseil d'Etat n° 87-198 du 25/03/1987 publié au JO du 27/03/1987 Décret modifiant le décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
- arrêté du 23/10/1987 publié au JO du 29/10/1987 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme
- décret en Conseil d'Etat n° 88-260 du 18/03/1988 publié au JO du 20/03/1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
- décret n° 89-800 du 27/10/1989 publié au JO du 01/11/1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes
- arrêté du 31/10/1989 publié au JO du 01/11/1989 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme
- Article 9 Division V
Objet : Contrats d'assurance de biens - décret en Conseil d'Etat n° 87-459 du 29/06/1987 publié au JO du 01/07/1987 Décret relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats
- arrêté du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le code des assurances