Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Professeurs de l'enseignement supérieur - décret en Conseil d'Etat n° 87-622 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-667 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 et relatif aux consultants des centres hospitaliers et universitaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Objet : Corps d'inspection et de contrôle - décret en Conseil d'Etat n° 87-138 du 02/03/1987 publié au JO du 04/03/1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat
cf. loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - décret en Conseil d'Etat n° 88-437 du 22/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 modifiant et complétant le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports