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Contrôle de l'application de la loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 2
    Objet : Composition de la commission de la privatisation créée par le présent article et nomination de ses sept membres, dont un président
    • décret du 09/09/1986 publié au JO du 10/09/1986 portant nomination à la commission de la privatisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-1054 du 22/11/1988 publié au JO du 24/11/1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques (ex-commission de la privatisation)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/12/1995 publié au JO du 23/12/1995 portant nomination du président de la compagnie des machines BULL
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-315 du 27/04/1998 publié au JO du 28/04/1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée au présent article
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 7
    Objet : Fixation des prix d'offre, des prix de cession et des parités d'échange après avis de la commission de la privatisation chargée de l'évaluation de la valeur des entreprises privatisables(suivent les 18 premiers arrêtés)
    • arrêté du 21/11/1986 publié au JO du 22/11/1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain
      Vu, conformément à l'alinéa 5 du présent article, l'évaluation de la commission de la privatisation en date du 20 novembre 1986, publiée en annexe au présent arrêté
    • arrêté du 16/01/1987 publié au JO du 17/01/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
      Vu, conformément à l'alinéa 5 du présent articleluation de la commission de la privatisation en date du 14 janvier 1987, publiée en annexe au présent arrêté
    • arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
    • arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les conditions de l'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc S.A.
    • arrêté du 06/03/1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
    • arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
      Vu l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
    • arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 04/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
    • arrêté du 17/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de a Banque industrielle et mobilière privée
      Modifié par arrêté du 6 mai 1987 (J.O., page 5056)
    • arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
    • arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
    • arrêté du 07/05/1987 publié au JO du 08/05/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
    • arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
    • arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de l'Agence Havas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 25 mai 1987
    • arrêté du 01/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
    • arrêté du 12/06/1987 publié au JO du 13/06/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
    • arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
    • arrêté du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
    • arrêté du 28/10/1987 publié au JO du 04/11/1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
    • arrêté du 21/05/1990 publié au JO du 16/06/1990 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
    • arrêté du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
    • arrêté du 15/11/1993 publié au JO du 16/11/1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.
    • arrêté du 02/12/1993 publié au JO du 03/12/1993 fixant les attributions d'actions Rhône_Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
    • arrêté du 02/02/1994 publié au JO du 03/02/1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
    • arrêté du 17/02/1994 publié au JO du 18/02/1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
    • arrêté du 25/04/1994 publié au JO du 26/04/1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP)
      Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la présente loi modifiée relative aux modalités des privatisations
    • arrêté du 06/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
      Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
    • arrêté du 16/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 fixant les attributions d'actions de la Régie nationale des usines Renault aux personnes physiques
    • arrêté du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
      Vu, conformément à l'article 3 de la présente loi modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994
    • arrêté du 06/02/1995 publié au JO du 07/02/1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
    • décret n° 95-246 du 07/03/1995 publié au JO du 08/03/1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings pic (ASW)
    • arrêté du 26/06/1995 publié au JO du 27/06/1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor
    • décret n° 95-843 du 13/07/1995 publié au JO du 22/07/1995 Transfert au secteur privé d'une part du capital de la compagnie des machines Bull
    • décret n° 95-844 du 22/07/1995 publié au JO du 23/07/1995 Autorisation de la cession de la totalité du capital de Bearsphere limited détenu par le Crédit lyon
    • décret n° 95-1008 du 13/09/1995 publié au JO du 14/09/1995 autorisant la société Pechiney à faire proçéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société Américan National Can Company
      Vu le décret 89-1140 pris pour l'application de cette loi
    • décret n° 96-637 du 16/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelle
    • décret n° 98-571 du 24/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 autorisant la société GIAT industrie à faire procéder au transfert au secteur privé de la Société HERSTAL SA
    • arrêté du 19/12/1996 publié au JO du 20/12/1996 modalités de privatisation de la Compagnie des machines Bull.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3
    Objet : Fixation des prix d'offre, des prix de cession et des parités d'échange après avis de la commission de la privatisation chargée de l'évaluation de la valeur des entreprises privatisables (suivent le 19ème arrêté et les suivants...)
    • arrêté du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
    • arrêté du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/11/1987 publié au JO du 04/11/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Suez présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/02/1988 publié au JO du 27/02/1988 fixant les modalités de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/04/1989 publié au JO du 16/04/1989 fixant les conditions de cession par l'Etat de ses droits de souscription à une augmentation de capital sous forme de certificats d'investissement privilégiés de la société Péchiney S.A.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/09/1989 publié au JO du 16/09/1989 fixant le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement du Crédit lyonnais
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/02/1990 publié au JO du 23/02/1990 fixant le prix d'émission des actions de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris et le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/07/1996 publié au JO du 05/07/1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Procédure et notamment conditions de réalisation des privatisations : cas du choix de l'acquéreur hors marché financier et conditions de publicité auxquelles est subordonnée cette décision
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1140 du 24/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 pris pour l'application de la présente loi
      L'article 5 du décret n° 91-332 du 4 avril 1991 porte abrogation des articles 1er à 4 du présent décret
    • arrêté du 16/01/1987 publié au JO du 17/01/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
      Vu, conformément à l'alinéa 5 du présent article, l'évaluation de la commission de la privatisation en date du 14 janvier 1987, publiée en annexe du présent arrêté
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
      La commission a privatisation entendue, conformément à l'article 3, alinéas 7 et 9, à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 6 de la présente loi et aux articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-227 du 02/04/1987 publié au JO du 03/04/1987 modifiant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités d'application des opérations de privatisation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 04/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/05/1987 publié au JO du 08/05/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/06/1987 publié au JO du 13/06/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-332 du 04/04/1991 publié au JO du 05/04/1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques
      L'article 5 du présent décret porte abrogation des articles 1er à 4 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la présente loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1041 du 03/09/1993 publié au JO du 05/09/1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1286 du 07/12/1993 publié au JO du 08/12/1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-196 du 08/03/1994 publié au JO du 09/03/1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)
      Vu le décret n° 96-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la présente loi (présent article) relative aux modalités d'application des privatisations
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/04/1994 publié au JO du 26/04/1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP)
      Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la présente loi modifiée relative aux modalités des privatisations
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/09/1995 publié au JO du 10/09/1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
      Vu le décret n° 93-1041
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-159 du 21/02/1997 publié au JO du 22/02/1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-931 du 13/10/1997 publié au JO du 14/10/1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux lodalités des privatisations
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : Paiement par titres d'emprunts d'Etat ou assimilés : évaluation de ces titres
    • arrêté du 26/09/1986 publié au JO du 27/09/1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société Nationale Elf Aquitaine cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 Septembre 1986
    • arrêté du 21/11/1986 publié au JO du 22/11/1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986
    • arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 04/04/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics cédées par l'Etat par offre publique de vente du 6 avril 1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/04/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
      Modifié par arrêté du 21 avril 1987 (J.O. du 30 avril 1987, page 4832)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/05/1987 publié au JO du 08/05/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de l'Agence Havas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 25 mai 1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/06/1987 publié au JO du 13/06/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale cédées par l'Etat par offre publique de vente du 15 juin 1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des titres Matra cédés par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993
      Vu le décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 (J.O. du 19 janvier 1993, p.955)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Privatisation de la Mutuelle générale française (M.G.F.)
    • décret n° 87-447 du 29/06/1987 publié au JO du 30/06/1987 
  • Article 9
    Objet : Plafond applicable à toutes les personnes se portant acquéreurs lors de la cession des entreprises privatisables
    • arrêté du 21/11/1986 publié au JO du 22/11/1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-70 du 19/01/1993 publié au JO du 20/01/1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
  • Article 10 Alinéa 1
    Objet : Protection des intérêts nationaux : abaissement de la limite que ne peut excéder la cession de titres d'une entreprise à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger
    • décret n° 86-1141 du 25/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 
    • arrêté du 30/03/1987 publié au JO du 02/04/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans l'Agence Havas
    • arrêté du 08/09/1987 publié au JO du 10/09/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans la société Matra
    • décret du 24/06/1992 publié au JO du 25/06/1992 autorisant la prise de participation de la société IBM au capital de la Compagnie des machines Bull
    • décret du 25/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 autorisant la société Elf Atochem à apporter les actifs du département P.M.M.A. à Atohaas Europe S.C.A.
    • arrêté du 28/05/1993 publié au JO du 30/05/1993 Autorisation de la fusion absorptionn de la société anonyme Cap Sesa Défense par la société anonyme Matra Sep Imagerie Informatique.
    • décret n° 96-472 du 24/05/1996 publié au JO du 01/06/1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
    • décret n° 96-689 du 02/08/1996 publié au JO du 03/08/1996 instituant une action spécifique de l'Etat,au capital de Thomson SA
    • décret n° 97-190 du 04/03/1997 publié au JO du 05/03/1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Alinéa 2
    Objet : Protection des intérêts nationaux : si celle-ci l'exige, transformation d'une action ordinaire détenue ou acquise par l'Etat en une action spécifique assortie des droits définis au présent article
    • arrêté du 03/03/1987 publié au JO du 05/03/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Compagnie des machines Bull
    • arrêté du 30/03/1987 publié au JO du 02/04/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans l'Agence Havas
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/09/1987 publié au JO du 10/09/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans la société Matra
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1298 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la société nationale Elf-Aquitaine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1296 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique.
      Vu le 3° du I du présent article
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1297 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 modifiée par l'article 7 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1297 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
      Vu le III du présent article 10
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Alinéa 7
    Objet : Violation des dispositions relatives à la protection des intérêts nationaux sanctionnée par la privation du droit de vote et l'obligation de céder, dans un délai de trois mois, les titres acquis de manière irrégulière. Conditions dans lesquelles il est procédé à la vente forçée des titres passé ce délai de trois mois
    • décret n° 86-1141 du 25/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 
  • Article 10
    Objet : Agrément auquel sont soumises les participations excédant 5 p. 100 prises par les personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger
    • décret n° 86-1141 du 25/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 pris pour l'application de l'article 10 de la présente loi
    • décret du 05/11/1990 publié au JO du 06/11/1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital
    • décret du 24/06/1992 publié au JO du 25/06/1992 autorisant la prise de participation de la société IBM au capital de la Compagnie des machines Bull
    • décret du 25/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 autorisant la société Elf Atochem à apporter les actifs du département P.M.M.A. à Atohaas Europe S.C.A.
    • décret du 21/01/1993 publié au JO du 22/01/1993 autorisant la prise de participation des sociétés Aachener und Munchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligunggesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft au capital de la société centrale des Assurances générales de France
    • décret du 12/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 Autorisant la prise de participation de la société Winterthur au capital de la société centrale de l'Union des Assurances de Paris (UAP).
    • décret n° 93-1299 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
  • Article 11 Alinéa 3
    Objet : Conditions préférentielles de cession des titres aux salariés de l'entreprise : conditions de réduction des demandes de ceux-ci si elles excèdent 10 p. 100 du montant de l'opération
    • arrêté du 11/12/1986 publié au JO du 13/12/1986 fixant les modalités de la cession aux salariés et anciens salariés des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine
    • arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie de Paribas présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
      Vu l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/11/1987 publié au JO du 05/11/1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/10/1993 publié au JO du 29/10/1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque nationale de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/12/1993 publié au JO du 22/12/1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Rhône-Poulenc présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/03/1994 publié au JO du 16/03/1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Elf Aquitaine présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/06/1994 publié au JO du 09/06/1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/10/1994 publié au JO du 05/10/1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/01/1995 publié au JO du 19/01/1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
      Il s'agit, en fait, des cessions d'actions aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Alinéa 10
    Objet : Avantages et modalités propres à chaque opération de cession de titres aux salariés de l'entreprise
    • arrêté du 11/12/1986 publié au JO du 13/12/1986 fixant les modalités de la cession aux salariés et anciens salariés des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine
    • arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
      Vu l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 relatiif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/11/1987 publié au JO du 05/11/1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Alinéa 1
    Objet : Développement de l'actionnariat populaire : conditions de réduction des demandes au cas où elles ne pourraient être satisfaites entièrement
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1140 du 24/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 
    • arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Paribas présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les lariés et anciens salariés
      Vu l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-227 du 02/04/1987 publié au JO du 03/04/1987 modifiant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités d'application des opérations de privatisation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/07/1987 publié au JO du 23/07/1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F. 1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/11/1987 publié au JO du 04/11/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Suez présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1085 du 15/09/1993 publié au JO du 16/09/1993 Pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
      Compte tenu de la modification apportée par la loi de privatisation n°93-923 du 19 juillet 1993
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Alinéa 3
    Objet : Avantages et modalités propres à chaque opération de développement de l'actionnariat populaire
    • arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Paribas présentées par les salariés et anciens salariés
    • arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
      Vu l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale présentées par les salariés et anciens salariés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/07/1987 publié au JO du 23/07/1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F. 1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/06/1990 publié au JO du 04/07/1990 fixant le prix d'émission des actions à bon de souscription d'actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales et le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés à ces actions
      Vu le décret n° 90-545 du 22 juin 1990 cité plus haut
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-545 du 22/06/1990 publié au JO du 04/07/1990 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Autorisations de prises de participation du secteur privé
    • arrêté du 04/11/1987 publié au JO du 05/11/1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
    • décret du 05/11/1990 publié au JO du 06/11/1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital
    • décret du 26/06/1991 publié au JO du 27/06/1991 autorisant la Société nationale Elf Aquitaine à apporter sa participation dans la Société Blanzy-Ouest à la Compagnie générale des eaux
      Opérations régies par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
    • décret du 22/12/1992 publié au JO du 23/12/1992 autorisant la prise de participation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et des établissements qui lui sont affiliés au capital de C.N.P. Assurances
    • décret n° 93-64 du 18/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
    • arrêté du 18/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 fixant les modalités de l'offre au public d'actions Rhône-Poulenc
    • décret n° 93-84 du 19/01/1993 publié au JO du 22/01/1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot
    • décret n° 93-1148 du 04/10/1993 publié au JO du 09/10/1993 autorisant Usinor Sacilor à céder diverses activités à Arbed
    • décret n° 93-1141 du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 autorisant l'augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris au capital de l'Union des assurances de Paris
    • décret n° 93-1286 du 07/12/1993 publié au JO du 08/12/1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
    • arrêté du 30/12/1993 publié au JO du 03/06/1994 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à céder sa participation au capital de la Société européenne de propulsion
    • décret n° 93-1367 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 autorisant Usinor-Sacilor à céder ses participations dans les sociétés Nozal, Merlin, Béraud-Sudreau et A.S.D. à la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.)
    • décret n° 94-196 du 08/03/1994 publié au JO du 09/03/1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)
    • décret n° 94-223 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 autorisant la société Servair et Aéroports de Paris à céder la société holdinf Saresco au groupe Vaturi-Pernod-Ricard-Elig
      Vu le décret 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la présente loi
    • décret du 30/05/1994 publié au JO du 01/06/1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. et Laminoir du Ruau
      Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la présente loi relative aux modalités des privatisations
    • décret n° 94-890 du 17/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
    • décret n° 94-931 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
    • arrêté du 02/11/1994 publié au JO du 03/11/1994 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
    • décret n° 95-440 du 21/04/1995 publié au JO du 23/04/1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital des machines Bull
    • décret du 14/06/1995 publié au JO du 15/06/1995 autorisant le transfert au secteur privé par la société Pechiney de la société Le Carbone Lorraine
    • décret n° 96-558 du 21/06/1996 publié au JO du 23/06/1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation,filiale du Crédit lyonnais
    • décret n° 96-657 du 24/07/1996 publié au JO du 25/07/1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenu directement par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
  • Article 20 Alinéa 1 - Art. 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986.
    Objet : Procédure des transferts réglementaires : autorisation des opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1140 du 24/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 
      Titre III de la présente loi : des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-917 du 10/11/1987 publié au JO du 17/11/1987 abrogeant diverses dispositions du code des assurances relatives aux conditions de fonctionnement des sociétés centrales d'assurances
      Vu la présente loi, notamment ses articles 7-1, 20 et 21
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-107 du 25/02/1998 publié au JO du 26/02/1998 autorisant la Société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Alinéa 3
    Objet : Procédure des transferts réglementaires : désignation des experts indépendants chargés de l'évaluation de la valeur de l'entreprise et des actifs apportés éventuellement en échange
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1140 du 24/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 
      Titre III de la présente loi : des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
    • décret en Conseil d'Etat du 06/04/1987 publié au JO du 11/04/1987 relatif à la Société chimique des charbonnages (C.D.F.-Chimie)
    • décret du 25/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 autorisant la société Elf Atochem à apporter les actifs du département P.M.M.A. à Atohaas Europe S.C.A.
    • décret du 17/06/1993 publié au JO du 18/06/1993 Autorisation de privatisation du Crédit local de France.
      Application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1085 du 01/12/1998 publié au JO du 03/12/1998 Complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application du présent article
  • Article tous
    Objet : Dispositions relatives à la Société centrale des assurances générales de France
    • décret n° 91-502 du 30/05/1991 publié au JO du 31/05/1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/05/1991 publié au JO du 31/05/1991 fixant le prix d'émission des actions à bons de souscription d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-376 du 14/05/1994 publié au JO du 15/05/1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-952 du 16/10/1997 publié au JO du 18/10/1997 autorisant les sociétés Crédit Lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et woodchester Holdings plc
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12
    Objet : Dations futures d'actions pour les salariés au moment de la mise sur le marché
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Alinéa 2
    Objet : Composition de la commission de la privatisation créée par le présent article et nomination de ses sept membres, dont un président
    • loi n° 93-923 du 19/07/1993 publiée au JO du 21/07/1993 Loi de privatisation
      La dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques redevient "commission de la privatisation"
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.
  • Article 3
    Objet : Fixation des prix d'offre, des prix de cession et des parités d'échange après avis de la commission de la privatisation chargée de l'évaluation de la valeur des entreprises privatisables (suivent le 19ème arrêté et les suivants...)
    • rapport du 05/11/1996 publié au JO du 09/11/1996 Avis de la commission de privatisation du 5 novembre 1996 relatif au transfert au secteur privé de la compagnie française de navigation rhénane.
      Avis
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Procédure et notamment conditions de réalisation des privatisations : cas du choix de l'acquéreur hors marché financier et conditions de publicité auxquelles est subordonnée cette décision
    • rapport du 10/10/1996 publié au JO du 10/10/1996 relatif à la pgré à gré de Société marseillaise de crédit
      Avis
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Alinéa 5
    Objet : Possibilité à tout moment de transformation définitive d'une action spécifique en action ordinaire
    • non prévu en attente de publication : Application directe.- Les textes paraîtront en tant que de besoin