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Contrôle de l'application de la loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : Fonctions administratives exercées par les membres des tribunaux administratifs
    • décret n° 86-1054 du 23/09/1986 publié au JO du 24/09/1986 Décret relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement publics
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12
    Objet : Conditions de détachement dans le corps pour les fonctionnaires territoriaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-938 du 28/09/1988 publié au JO du 01/10/1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      cf. art. 8 du décret
  • Article 14
    Objet : Conseil supérieur des tribunaux administratifs : conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-554 du 17/07/1987 publié au JO du 19/07/1987 Décret relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-915 du 19/12/1989 publié au JO du 23/12/1989 Décret relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  • Article 20
    Objet : Conseils du contentieux administratif de Mayotte et des îles Wallis et Futuna
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-199 du 28/02/1990 publié au JO du 06/03/1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Incompatibilités : conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication