Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Allocation pour jeune enfant - décret en Conseil d'Etat n° 88-84 du 26/01/1988 publié au JO du 27/01/1988 modifiant l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 8 - Art. L. 532-2 du code de la Sécurité Sociale
Objet : ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation : détermination des situations assimilées à de l'activité professionnelle et modalités de leur prise en compte - décret en Conseil d'Etat n° 87-206 du 27/03/1987 publié au JO du 29/03/1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi N° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille
- Article 5 Alinéa 3 - Art. L. 533-1 du Code de la Sécurité Sociale
Objet : Montant maximal de l'allocation de garde d'enfant à domicile. - décret n° 87-212 du 27/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant lke montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile
Voir également les décrets 87-211 et 87-213 mêmes date et jo - Article 6 Alinéa 5 - Art. L. 534-4 du Code de la Sécurité Sociale
Objet : . Conditions de suspension des allocations pour jeune enfant et des allocations familiales. - décret en Conseil d'Etat n° 87-206 du 27/03/1987 publié au JO du 29/03/1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille
- Article 7 Division I Alinéa 2 - Art. L. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale
Objet : . Liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et de leurs enfants à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées. - décret n° 87-289 du 27/04/1987 publié au JO du 28/04/1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale