Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 87-134 du 27/02/1987 publié au JO du 28/02/1987 modifiant les livres 1er, III et IV du code du travail (2e partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de licenciement
Ce décret est pris pour l'application de plusieurs articles qui n'attendaient pas de texte particulier. Voir également la circulaire DRT DE N° 4/87 du 22 avril 1987. Voir aussi circulaire DE/DRT N° 26/87 du 7 avril 1987
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 2 - Art. L. 321-5-1 du Code du Travail
Objet : participation des entreprises au financement des conventions de conversion - décret en Conseil d'Etat n° 87-133 du 27/02/1987 publié au JO du 28/02/1987 modifiant les livres III et IX du code du travail et relatif aux conventions passées avec le concours du Fonds national de l'emploi
Voir également la circulaire du 9 mars 1987 relative aux conventions de conversion (JO du 8 avril 1987) - Article 15 Alinéa 3 - Art. L. 322-3 du Code du Travail
Objet : conditions de la contribution des employeurs au financement des allocations de conversion - décret n° 87-132 du 27/02/1987 publié au JO du 28/02/1987 portant application de l'article L.322-3
Voir également la circulaire du 9 mars 1987 relative aux conventions de conversion (JO du 8 avril 1987) - décret n° 89-603 du 31/08/1989 publié au JO du 01/09/1989 portant application de l'article L.322-3 du code du travail
- décret n° 88-422 du 22/04/1988 publié au JO du 24/04/1988 portant application de l'article L.322-3 du code du travail
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Alinéa 2 - Art. 94 du code du travail maritime
Objet : transpositions avec les adaptations nécessaires des dispositions des articles L.321-1 à L.321-11 et L.322-3 du Code du travail au code du travail maritime - décret en Conseil d'Etat du 05/05/1987 publié au JO du 10/05/1987 modifiant les dispositions du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime et relatif aux procédures de licenciement du personnel navigant des entreprises d'armement maritime
les articles L.321-1 à L.321-11 et L.322-3 du Code du travail regroupent l'ensemble des dispositions sur les procédures de licenciement pour motif économique y compris les allocations de conversion - Article 24 Alinéa 2 - Art. 102-10 du code du travail maritime
Objet : Transpositions avec les adaptations nécessaires des dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-6 du code du travail au code du travail maritime - décret en Conseil d'Etat du 05/05/1987 publié au JO du 10/05/1987 modifiant les dispositions du décret n° 78-389 du 17 03 1978 portant application du code du travail maritime et relatif aux procédures de licenciement du personnel navigant des entreprises d'armement maritime
Les dispositions des articles L.122-14 à L.122-14-6 du Code du travail sont relatives à la procédure préalable à la mise en `uvre des licenciements