Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 1762 quinquies du code général des impôts
    Objet : Paiement des impôts, taxes et redevances : intérêts de retard.
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. 39 du code général des impôts
    Objet : Modification ou complètement d'articles du code général des impôts
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification de l'article 171 bis du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division III - Art. 410 du code des douanes.
    Objet : Contraventions douanières.
    • décret n° 92-305 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous - Art. 54 quater du code général des impôts
    Objet : Dispoqitions diverses.
    • décret n° 87-985 du 08/12/1987 publié au JO du 09/12/1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffre d'affaires

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 27 Division I Alinéa 2 - Art. 27, 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Statut des agglomérations nouvelles : variation annuelle de la dotation de chaque commune suivant l'indice de variation des bases imposées de taxe professionnelle et d'un indice de modulation (modalités de calcul de ces dispositions)
    • décret en attente de publication : L'article 4 de la loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 a de nouveau modifié la rédaction de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et, par conséquent, rendu caduc l'article 27 de la présente loi.