Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 19
Objet : Modalités d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 87-376 du 11/06/1987 publié au JO du 12/06/1987 Décret pris pourl l'application de la loi n°87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
- décret n° 87-606 du 31/07/1987 publié au JO du 02/08/1987 Décret portant convocation des électeurs appelés à participer à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale