Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Registre décrivant les objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange - décret en Conseil d'Etat n° 88-1040 du 14/11/1988 publié au JO du 16/11/1988 Relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
Rectif. au JO du 25 mars 1989, p.3933 - décret en Conseil d'Etat n° 88-1039 du 14/11/1988 publié au JO du 16/11/1988 Relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers
- arrêté du 29/12/1988 publié au JO du 05/01/1989 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers
- arrêté du 29/12/1988 publié au JO du 05/01/1989 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88_1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
- Article 2
Objet : Registre permettant l'identification des vendeurs - décret en Conseil d'Etat n° 88-1040 du 14/11/1988
cf supra art. 1er