Contrôle de l'application de la loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 2
    Objet : conditions d'enregistrement et de publication des dépots des topographies
    • décret n° 89-816 du 02/11/1989 publié au JO du 09/11/1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs