Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 381-17 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa
Objet : Réduction des cotisations personnelles dues pour les pensions servies par le régime des cultes. - décret en Conseil d'Etat n° 87-1056 du 24/12/1987 publié au JO du 30/12/1987 pris pour l'application de l'article L.381-17 du code de la sécurité sociale et relatif au financement du régime d'assurance maladie des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Article 2 - Art. L. 381-17 du code de la sécurité sociale, 3e alinéa
Objet : Réduction des cotisations forfaitaires dues sur les pensions servies par le régime des cultes - décret en Conseil d'Etat n° 87-1056 du 24/12/1987 publié au JO du 30/12/1987 pris pour l'application de l'article L.381-17 du code de la sécurité sociale et relatif au financement du régime d'assurance maladie des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Article 2 - Art. L. 381-17 du code de la sécurité sociale, 5e alinéa
Objet : Bases et taux des cotisations personnelles et forfaitaires - arrêté du 23/12/1987 publié au JO du 06/01/1988 fixant pour l'année 1988 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse des mimnistres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- arrêté du 21/12/1990 publié au JO du 19/01/1991 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
- arrêté du 07/01/1993 publié au JO du 14/01/1993 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'asssurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1991
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 381-17 du code de la sécurité sociale, 6e alinéa
Objet : Conditions de réduction de cotisation à la charge d'une congrégation aux ressources insuffisantes - décret en Conseil d'Etat n° 87-1056 du 24/12/1987 publié au JO du 30/12/1987 pris pour l'application de l'article L.381-17 du code de la sécurité sociale et relatif au financement du régime d'assurance maladie des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Article 3 Division I Alinéa 2 - Art. L. 242-13 du code de la sécurité sociale
Objet : Cotisation d'assurance maladie des retraités du régime local d'Alsace-Moselle - Nature des avantages de vieillesse soumis à cotisation et exonérations - décret n° 89-540 du 03/08/1989 publié au JO du 04/08/1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'aasurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- décret n° 89-541 du 03/08/1989 publié au JO du 04/08/1989 portant relèvement du taux de cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-1 du 02/01/1992 publié au JO du 03/01/1992 modifiant le décret n°90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation dassurance maladie cprrespondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-43 du 12/01/1993 publié au JO du 14/01/1993 modifiant le décret 89-541 du 3 aout 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. L. 643-9 du code de la sécurité sociale, 1er alinéa
Objet : Durée de mariage et âge conditionnant le droit à l'allocation de réversion. - décret n° 88-87 du 26/01/1988 publié au JO du 28/01/1988 portant application de l'article L. 643-9 du code de la SS
- Article 5 - Art. L. 643-9 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa
Objet : Cumul de l'allocation de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité - décret n° 88-87 du 26/01/1988 publié au JO du 28/01/1988 portant application de l'article L. 643-9 du code de la sécurité sociale
- Article 8 - Art. L. 134-5 du code de la sécurité sociale, 1er alinéa
Objet : Modalités d'application pour chaque régime spécial des règles de compensation. - décret n° 88-668 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relatif à la détermination des soldes de compensation entre divers régimes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- Article 16 Division I - Art. 1234-18 du code rural
Objet : Conditions dans lesquelles doit être fournie à l'autorité administrative la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à l'obligation d'assurance - décret n° 88-931 du 16/09/1988 publié au JO du 24/09/1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
- Article 20 Division I - Art. 1031 du code rural
Objet : Durée maximale d'activité en-deça de laquelle ne sont pas prélevées de cotisations d'assurances sociales agricoles - décret n° 87-303 du 30/04/1987 publié au JO du 03/05/1987 relatif aux associations intermédiaires
- Article 20 Division III - Art. 1157 du code rural
Objet : Durée maximale d'activité donnant lieu au versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail. - décret n° 87-303 du 30/04/1987 publié au JO du 03/05/1987 relatif aux associations intermédiaires
voir loi n° 87-39 art 19 III - Article 22 Division II - Art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa
Objet : Taux des cotisations sur les revenus de remplacement, indemnités et allocations chômage. - décret n° 88-334 du 06/04/1988 publié au JO du 12/04/1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
- décret en Conseil d'Etat n° 88-322 du 28/03/1988 publié au JO du 08/04/1988 modifiant l'article R.711-5 du code de la SS et fixant les taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés relevant des régimes spéciaux de SS en situation de préretraite ou de cessation anticipée ou progressive d'activité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - Art. L. 162-38 du code de la sécurité sociale
- arrêté du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 29 - Art. L. 355-23 du code de la santé publique, 2e alinéa
Objet : Désignation et fonctionnement des consultations de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno déficience humaine. Conditions de prise en charge par l'Etat et les organismes de sécurité sociale. - décret n° 88-61 du 18/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine
- décret n° 92-691 du 17/07/1992 publié au JO du 23/07/1992 modifiant le décret n°88-16 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/12/1992 publié au JO du 12/02/1993 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immuno-déficience humaine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 35 - Art. 514 du code de la santé publique, 4e alinéa
Objet : Liste de diplôme, certificat et titre de pharmacien ouvrant la possibilité d'exercer la profession de pharmacien. - arrêté du 06/11/1987 publié au JO du 05/12/1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la CEE ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien en france aux ressortissants desdits Etats
Arrêté conjoint santé / universités - décret en Conseil d'Etat du 10/09/1992 publié au JO du 16/09/1992 relatif aux assistants des hôpitaux exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1988
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 36 - Art. L. 514-1 du code de la santé publique, 2e alinéa
Objet : Nombre maximum d'autorisations d'exercer délivrées à des ressortissants de pays autres que C.E.E., Andorre, liés par un traité de réciprocité - arrêté du 26/05/1989 publié au JO du 03/06/1989 fixant le nombre maximum d'autorisation d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens étrangers pour l'année 1989
Arrêté ministère santé Arrêté du Ministre de la santé - arrêté du 10/02/1993 publié au JO du 26/02/1993 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'année 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 - Art. L. 525 du code de la santé publique
Objet : Composition du dossier accompagnant les demandes d'inscription au tableau des pharmaciens. - décret en Conseil d'Etat n° 89-138 du 27/02/1989 publié au JO du 03/03/1989 modifiant le code de la santé publique et relatif à la composition du dossier d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens
- Article 44 Alinéa 2 - Art. L. 605 du code de la santé publique
Objet : Qualifications techniques et professionnelles des experts chargés de contrôler les spécialiltés pharmaceutiques avant délivrance de l'autorisation de la mise sur le marché - décret en Conseil d'Etat n° 88-492 du 02/05/1988 publié au JO du 04/05/1988 modifiant les articles R.5119, R.5125 et R.5134 du code de la santé publique et relatif aux expertises des spécialités pharmaceutiques
- Article 52 Alinéa 6 - Art. 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Objet : Congé parental - décret en Conseil d'Etat n° 88-249 du 11/03/1988 publié au JO du 17/03/1988 modifiant les articles 54 à 57 du décret N° 85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- Article 56 Division I Alinéa 1 - Art. 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : organisation du troisième cycle des études médicales. - décret en Conseil d'Etat n° 88-321 du 07/04/1988 publié au JO du 08/04/1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/04/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/04/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant la réglementation et la liste des diplomes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/04/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant la liste des diplomes d'études spécialisées de médecine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif aux diplomes d'études spécialisées de médecine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant la liste des diplomes d'études spécialisées complémentaires de médecine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant la réglementation des diplomes d'études spécialisées complémentaires de médecine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du déc
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant l'arreté du 30 mai 1985 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-933 du 29/09/1988 publié au JO du 30/09/1988 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-500 du 10/06/1992 publié au JO du 11/06/1992 Décret portant modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-377 du 15/05/1998 publié au JO du 17/05/1998 modifiant le décret n°88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 56 Division XII Alinéa 4 - Art. 56 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Composition et fonctionnement de la commission dont l'avis est pris par le représentant de l'Etat dans la région avant de fixer la liste des services formateurs et la répartition des postes d'internes en pharmacie - décret en Conseil d'Etat n° 88-996 du 19/10/1988 publié au JO du 21/10/1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie
- décret en Conseil d'Etat n° 91-136 du 31/01/1991 publié au JO du 05/02/1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur
- Article 56 Division IX Alinéa 3 - Art. 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Composition et fonctionnement de la commission dont l'avis est pris par le représentant de l'Etat avant de fixer la liste des services formateurs et la répartition des internes - arrêté du 14/10/1988 publié au JO du 14/10/1988 relatif aux modalités de désignation des membres des commissions de subdivision de l'internat et du résidanat de médecine
L'arrêté est pris en application du décret 88-321 - décret en Conseil d'Etat n° 89-697 du 01/09/1989 publié au JO du 26/09/1989 relatif à l'agrément des services formateurs et à la répartition des postes d'internes au titre du troisième cycle de biologie médicale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-377 du 15/05/1998 publié au JO du 17/05/1998 modifiant le décret n°88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 59
Objet : Départ à la retraite du salarié - circulaire du 08/09/1987 relative à l'application de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (départ à la retraite du salarié)
Circulaire non publiée au J.O.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 63 Alinéa 3 - Art. L. 233-5 du code du travail
Objet : Caractéristiques de l'avertissement qui doit être placé à proximité de machines exposées et non conformes aux normes de sécurité - arrêté du 21/08/1987 publié au JO du 01/09/1987 fixant les caractéristiques de l'avertissement prévu à l'article L.233-5 du code du travail
Arrêté du Ministre du travail - Article 64 Alinéa 5 - Art. L. 311-5 3ème alinéa du code du travail
Objet : Condition d'âge que doivent remplir les demandeurs d'emploi pour être dispensés de l'obligation de recherche d'emploi - décret en Conseil d'Etat n° 88-60 du 18/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 modifiant l'article R.351-22 du code du travail
- Article 65 Alinéa 10 - Art. L. 351-12 du code du travail
Objet : Régime d'assurance chômage des agents non titulaires des collectivités locales - Règles de coordination - circulaire du 12/11/1987 publiée au JO du 24/02/1988 relative à l'indemnisation de la perte d'emploi dans le secteur public. Faculté d'adhésion des collectivités locales et de certains établissements publics administratifs au régime d'assurance chomage (art. L. 351-12 du code du travail, modifié par l'article 65 de la loi n° 87-588)
- Article 66 Alinéa 1 - Art. L. 351-13 du code du travail
Objet : Régime d'indemnisation des marins privés d'emploi : condition de tonnage ou de longueur sur lesquels les marins ont embarqué - décret en Conseil d'Etat n° 87-771 du 22/09/1987 publié au JO du 24/09/1987 modifiant le code du travail et relatif à l'inscription et à la radiaqtion des demandeurs d'emploi
- Article 73 - Art. 1er 3° alinéa de l'ordonnance n° 86-1134 du 22 octobre 1986
Objet : Conditions d'application aux entreprises publiques et aux sociétés nationales des règles relatives à l'intéressement, à la participation des salariés. - décret en Conseil d'Etat n° 87-947 du 26/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 fixant les conditions d'application du chapitre 1er de l'ordonnance N°86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire
- Article 97 Division II - Art. L. 18 du code des débits de boissons, 4e alinéa
Objet : Modalités que doivent respecter les messages et supports publicitaires sur l'alcool. - circulaire du 16/10/1987 publiée au JO du 17/10/1987 relative à la modification du code des debits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool
Un décret en Conseil d'Etat doit toutefois intervenir pour l'application complète de cet article. Voir aussi loi 91-32 sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Article titre III
Objet : relatif aux études médicales - décret n° 91-1025 du 07/10/1991 publié au JO du 08/10/1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 15 Division II - Art. 1031 du code rural, 8e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Adaptations concernant le recouvrement des cotisations. - voie réglementaire en attente de publication : Texte d'application jugé inutile
- Article 81 - Art. 67 2° alinéa de la loi n° 84-16 du 22 octobre 1984
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de délégation du pouvoir disciplinaire. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modifié par l'article 5 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991