Contrôle de l'application de la loi portant réforme du contentieux administratif

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Compétence des cours administratives d'appel en matière de recours pour excès de pouvoir formé contre des actes non réglementaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-906 du 02/09/1988 publié au JO du 03/09/1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative
      Rectificatif JO du 22.10.1988, p. 13 340
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-245 du 17/03/1992 publié au JO du 18/03/1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel
  • Article 2
    Objet : Nombre et ressort des cours/Nombre des chambres
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-155 du 15/02/1988 publié au JO du 17/02/1988 fixant le nombre et le ressort des cours administratives d'appel
  • Article 5
    Objet : Présidents des cours administratives d'appel
    • décret n° 88-153 du 15/02/1988 publié au JO du 17/02/1988 relatif à la nomination des présidents des cours administratives d'appel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Alinéa Dernier
    Objet : Prise en compte d'années d'activité professionnelle antérieures à la nomination dans les cours administratives d'appel pour la constitution de droits à pension ou le rachat d'annuités supplémentaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1232 du 19/11/1992 publié au JO du 25/11/1992 pris pour l'application du dernier alinéa del'article 6 de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif
      Disposition introduite par l'article 7 de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989
  • Article 6
    Objet : Recrutement et nomination des membres des cours administratives d'appel
    • décret n° 88-154 du 15/02/1988 publié au JO du 17/02/1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : Pourvoi en cassation
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-905 du 02/09/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
      rectif JO 1988-10-22, p. 13340
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-905 du 02/09/1988 publié au JO du 03/09/1988 Modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
      Rectificatif JO du 22-10-1988, p. 13 340
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 13/10/1988 publiée au JO du 15/10/1988 relative au respect des décisions du juge administratif
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 13
    Objet : Procédure préalable de recours administratif et de conciliation
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-204 du 25/02/1991 publié au JO du 27/02/1991 modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement amiable des litiges
  • Article 14 Division I
    Objet : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-641 du 07/09/1989 publié au JO du 10/09/1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division II
    Objet : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-909 du 02/09/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-154 du 15/02/1988 publié au JO du 17/02/1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      Cf. art. 6 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-153 du 15/02/1988 publié au JO du 17/02/1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel
      Cf. art. 5 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-707 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-907 du 02/09/1988 publié au JO du 03/09/1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-908 du 02/09/1988 publié au JO du 03/09/1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cours administratives d'appel
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-938 du 28/09/1988 publié au JO du 01/10/1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-642 du 07/09/1989 publié au JO du 10/09/1989 modifiant certaines dispositions des décrets n° 53-934 du 30 septembre 1953 et n° 53-1169 du 28 novembre 1953 relatifs aux contentieux administratifs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-916 du 19/12/1989 publié au JO du 23/12/1989 Décret modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-915 du 19/12/1989 publié au JO du 23/12/1989 Décret relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 91-208 du 22-2-91 (JO 28/2 p. 2900)
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-400 du 15/05/1990 publié au JO du 16/05/1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-316 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel