Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Crédits du ministère de l'Intérieur : contribution exceptionnelle de l'Etat au chapitre 67-50 du budget du ministère de l'Intérieur - décret en Conseil d'Etat n° 88-615 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division I Alinéa 2 - Art. 224 du code général des impôts
Objet : Taxe d'apprentissage : montant au-dessus duquel les exonérations sont accordées par une commission spéciale de la formation professionnelle, de la promotion et de l'emploi.- Composition, organisation et règles de fonctionnement de cette commission - décret en Conseil d'Etat n° 88-501 du 03/05/1988 publié au JO du 05/05/1988 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et à l'article 227 du code général des impôts
- Article 22 - Art. 1635 bis L du code général des impôts
Objet : Régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics - décret n° 88-438 du 25/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 25 - Art. 919 A du code général des impôts
Objet : Timbres des formules de chèques./f - arrêté du 31/12/1987 publié au JO du 10/01/1988 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/10/1988 publié au JO du 26/10/1988 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1989 publié au JO du 07/01/1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/07/1990 publié au JO du 03/08/1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Division A
Objet : Provisions pour implantations commerciales à l'étranger : conditions dans lesquelles est établi le bilan de départ à partir duquel sont déterminés les résultats de la filiale étrangère - décret n° 88-593 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988
Nouvel article 39 octiès B (III) du code général des impôts - arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 13/02/1992 pris pour l'application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Vu l'article 39 octies B du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Division H
Objet : Provisions pour implantations commerciales à l'étranger : modalités d'application, notamment liste des documents justificatifs des résultats des exploitations étrangères qui doivent être produits par l'entreprise - décret n° 88-593 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988