Contrôle de l'application de la loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique - Art. 20-5 du code de procédure pénale
    Objet : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-986 du 17/10/1988 publié au JO du 19/10/1988 Modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5°) dudit code