Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 1
Objet : Variation du RMI en fonction de la composition du foyer et nombre de personnes à charge - décret n° 88-1112 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion
voir circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion - décret en Conseil d'Etat n° 88-1111 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
voir circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion - décret n° 91-194 du 21/02/1991 publié au JO du 23/02/1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- décret en Conseil d'Etat n° 90-186 du 27/02/1990 publié au JO du 01/03/1990 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de solidarité et du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu mininum d'insertion
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 2
Objet : Prestations à objet spécialisé, rémunérations pouvant être exclues des ressources prises en compte pour le RMI - Modalités - décret en Conseil d'Etat n° 88-1111 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
voir arre^té du 12 décembre 1988 fixant le revenu cadastral plafond prévu à l'article 14 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - arrêté du 16/05/1989 publié au JO du 08/09/1989 complétant l'arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de RMI
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/10/1989 publié au JO du 28/10/1989 complétant l'arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 1
Objet : Ouverture des droits au RMI des non salariés : détermination des ressources - décret en Conseil d'Etat n° 88-1111 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à la détermination du RMI et à l'allocation de RMI et modifiant de code de sécurité sociale
- Article 12
Objet : Dépot de la demande d'allocation - décret en Conseil d'Etat n° 89-73 du 03/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Alinéa 2
Objet : Information des personnes en situation de précarité : modalités de l'information, liste des prestations sociales dont les gestionnaires sont tenus d'informer les intéressés, liste des événements conduisant à une baisse de ressources - décret en Conseil d'Etat n° 88-1111 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
voir circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion - Article 25 Alinéa 1
Objet : Seuil de versement du RMI - Montant de l'indû au-dessous duquel il n'est pas procédé à répétition - décret en Conseil d'Etat n° 88-1111 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- décret n° 88-1112 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-619 du 01/09/1989 publié au JO du 05/09/1989 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-923 du 12/09/1991 publié au JO du 18/09/1991 portant revalorisation de l'allocation minimum d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-508 du 26/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Alinéa 1
Objet : Conditions de réduction ou de suspension du service du RMI en cas d'admission en établissement d'hospitalisation ou d'hébergement ou de l'administration pénitentiaire - décret en Conseil d'Etat n° 88-1111 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 29 Alinéa 3
Objet : Récupération de l'indu - Pourcentage maximum de récupération - décret en Conseil d'Etat n° 88-1111 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à la détermination du RMI et à l'allocation de RMI et modiant le code de la sécurité sociale
- décret n° 93-509 du 26/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Alinéa 4
Objet : Récupération de l'indu : remise et réduction - décret en Conseil d'Etat n° 88-1111 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 30 Alinéa 1
Objet : Seuil au-delà duquel il est procédé à récupération sur l'actif net. - décret en Conseil d'Etat n° 93-508 du 26/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du RMI et à l'allocation du RMI
cf également décret n° 93-509 - Article 30 Alinéa 2
Objet : Modalités de recouvrement des allocations sur l'actif net - décret en Conseil d'Etat n° 93-508 du 26/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du RMI et à l'allocation du RMI
cf également décret n° 93-509 - Article 31
Objet : Conditions dans lesquelles le RMI peut être versé à un organisme agréé - décret n° 88-1115 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire
voir art. 51 : D. n° 89-73 du 3-02-89 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion doivent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 - Article 34 Alinéa 3
Objet : Fixation de la liste des membres de la commission locale d'insertion par le représentant de l'Etat dans le département et le président du Conseil général - décret en Conseil d'Etat n° 89-39 du 26/01/1989 publié au JO du 27/01/1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par l'article 34 de la loi N° 88-1088 du 1er décembre 1988
voir circulaires du 14 décembre 1988 et du 9 mars 1989 relatives à la mise en place du revenu minimum d'insertion - décret en Conseil d'Etat n° 92-589 du 30/06/1992 publié au JO du 02/07/1992 relatif au mandat des membres des commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion et modifiant les décrets n° 89-39 et n° 89-40 du 26 janvier 1989
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/12/1995 publié au JO du 30/12/1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'inseertion "modèle échéancier des commissions locales d'insertion CLI"
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 35 Alinéa 1
Objet : Composition du conseil départemental d'insertion - décret en Conseil d'Etat n° 89-40 du 26/01/1989 publié au JO du 27/01/1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi N° 88-1088 et aux programmes départementaux d'insertion
Ce décret applique également l'article 38 de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 92-589 du 30/06/1992 publié au JO du 02/07/1992 relatif au mandat des membres des commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion et modifiant les décrets n° 89-39 et n° 89-40 du 26 janvier 1989
- décret en Conseil d'Etat n° 93-686 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 46 Alinéa 1
Objet : Réintégration dans leur régime d'assurance maladies, maternité, invalidité des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés des professions non agricoles en cas d'attribution du RMI - décret n° 89-371 du 08/06/1989 publié au JO du 10/06/1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
- décret n° 90-178 du 21/02/1990 publié au JO du 27/02/1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 47 Alinéa 2 - Art. L. 241-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Cotisations forfaitaires d'accidents du travail et maladies professionnelles - arrêté du 05/01/1989 publié au JO du 07/01/1989 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
- Article 47 Alinéa 4 - Art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale 10e
Objet : Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles des bénéficiaires du RMI - décret n° 89-8 du 05/01/1989 publié au JO du 07/01/1989 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires du RMI
voir circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion - Article 48 Alinéa 2
Objet : Modalités de fixation de l'indemnité versée aux bénéficiaires du RMI en cas d'activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général. - décret en Conseil d'Etat n° 89-546 du 28/07/1989 publié au JO du 05/08/1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertoion
- décret n° 89-547 du 28/07/1989 publié au JO du 05/08/1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion
voir aussi circulaire du 22 août 1989 relative aux activités d'insertion destinées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et aux demandeurs d'emploi indemnisés en allocation de fin de droits ou en allocation de solidarité spécifique (JO 1989-10-07 p.12594)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 51 Alinéa 1
Objet : mesures d'application - décret en Conseil d'Etat n° 88-1106 du 07/12/1988 publié au JO du 08/12/1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion
D. Bertrand Fragonard - décret en Conseil d'Etat n° 91-169 du 13/02/1991 publié au JO du 16/02/1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi
- décret en Conseil d'Etat n° 92-736 du 30/07/1992 publié au JO du 31/07/1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum de solidarité
rectificatif JO du 1992-08-08 (p. 10802) Voir aussi circulaire du 30 juillet r1992 relative aux nouvelles dispositions relatives à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité (JO du 31 juillet 1992 p.10308) - décret n° 88-1114 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-1113 du 12/12/1988 publié au JO du 13/12/1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-73 du 03/02/1989 publié au JO du 05/02/1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-789 du 03/09/1990 publié au JO du 08/09/1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assurance personnelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-589 du 30/06/1992 publié au JO du 02/07/1992 relatif au mandat des membres des commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion et modifiant les décrets n° 89-39 et n° 89-40 du 26 janvier 1989
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-671 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 51 Alinéa 2
Objet : Modalités particulières d'application aux DOM - décret en Conseil d'Etat du 20/01/1989 publié au JO du 22/01/1989 portant application aux DOM de la loi N° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI
- Article 52 Alinéa 3
Objet : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement. - décret en Conseil d'Etat n° 89-646 du 06/09/1989 publié au JO du 13/09/1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au RMI
voir également le décret de nomination des membres de la commission (même JO)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 52 Alinéa 1
Objet : modalités d'évaluation de l'application de la loi. - rapport du 23/05/1989 relatif au dispositif d'évaluation du RMI
Rapport du gouvernement au parlement - Article 52 Alinéa 3
Objet : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement. - rapport du 15/03/1992 rapport d'évaluation prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992