Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 34 Alinéa 2
Objet : Fixation du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) sur proposition de cet organisme - décret n° 91-368 du 15/04/1991 publié au JO du 17/04/1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des apellations d'origine
- Article 35 Division I Alinéa 2
Objet : Taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire d'un abattoir public : fixation dans la limite de 0,20 F par kilogramme de viande nette - décret n° 89-945 du 22/12/1989 publié au JO du 30/12/1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs
Modifié par l'article 54 de la loi n° 93-1353 - décret n° 89-942 du 22/12/1989 publié au JO du 30/12/1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi relatif au taux national de la taxe d'usage
- décret n° 89-943 du 22/12/1989 publié au JO du 30/12/1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics
Modifié par l'article 54 de la loi n° 93-1353 - décret n° 95-382 du 05/04/1995 publié au JO du 12/04/1995 modifiant le décret n°89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 35 Division I Alinéa 4
Objet : Taxe d'usage des abattoirs publics : conditions dans lesquelles les collectivités propriétaires versent tout ou partie du produit de cette taxe au "Fonds national des abattoirs", après avis d'un comité consultatif où sont représentés le Parlement et les collectivités territoriales - décret n° 89-945 du 22/12/1989 publié au JO du 30/12/1989 fixant les conditons d'application de l'article 35 de la présente loiatif aux interventions du Fonds national des abattoirs
Modifié par l'article 54 de la loi n° 93-1353 - décret n° 90-702 du 01/08/1990 publié au JO du 09/08/1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi relatif à la composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs
Modifié par l'article 54 de la loi n° 93-1353
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/07/1991 publié au JO du 28/08/1991 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs
Modifié par l'article 54 de la loi n° 93-1353
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/08/1993 publié au JO du 11/09/1993 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs et abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1991 ayant le même objet
Modifié par l'article 54 de la loi n° 93-1353
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 35 Division II Alinéa 10
Objet : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes : constat des prix directeurs de campagne et du taux de conversion de l'unité de compte communautaire; fixation du montant de la taxe - décret n° 89-943 du 22/12/1989 publié au JO du 30/12/1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics
- arrêté du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Vu le décret n° 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/07/1991 publié au JO du 14/08/1991 fixant les caractéristiques techniques et sanitaires des locaux, installations , équipements et agencements des abattoirs publics dont le financement peut faire l'objet d'un agrément d'emprunt
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/11/1993 publié au JO du 26/11/1993 fixant pour les oies les tarifs de redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Alinéa 1
Objet : Conditions dans lesquelles l'autonomie financière est conférée aux établissements d'enseignement français en République fédérale d'Allemagne - décret en Conseil d'Etat n° 90-133 du 12/02/1990 publié au JO du 14/02/1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
- arrêté du 27/07/1992 publié au JO du 04/08/1992 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/11/1993 publié au JO du 11/11/1993 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite de forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Alinéa 2
Objet : Liste des établissements d'enseignement français en République fédérale d'Allemagne auxquels a été conférée l'autonomie financière - décret en Conseil d'Etat n° 90-133 du 12/02/1990 publié au JO du 14/02/1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements des établissements français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
- arrêté du 29/03/1990 publié au JO du 05/04/1990 fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990 - arrêté du 29/03/1990 publié au JO du 05/04/1990 constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables
Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/03/1990 publié au JO du 05/04/1990 habilitant le directeur de l'enseignement français en Allemagne à instituer des régies de recettes et d'avances
Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/03/1990 publié au JO du 05/04/1990 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/07/1992 publié au JO du 04/08/1992 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1992 fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/07/1995 publié au JO du 06/08/1995 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 39 - Art. 31 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
Objet : Obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique (code Sicovam : 4101) - arrêté du 07/07/1989 publié au JO du 13/07/1989 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/07/1990 publié au JO du 10/07/1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1990 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1992 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique (code Sicovam 4101)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/07/1993 publié au JO du 16/07/1993 fixant la valeur du coupon à l'échéance du 13 août 1993 des obligations juillet 18984 à taux variable de l'ex-fonds d'intrevention sidérurgique.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 42
Objet : Fonds de compensation pour la TVA. - décret en Conseil d'Etat n° 89-645 du 06/09/1989 publié au JO du 12/09/1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- décret en Conseil d'Etat n° 94-655 du 27/07/1994 publié au JO du 30/07/1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-1158 du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 modifiant le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour les construction de casernement de gendarmerie.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 45 Alinéa 2 - Art. L. 263-4 du code des communes.
Objet : Majoration du versement transport : limites du taux de versement exprimé en pourcentage des salaires - décret n° 88-1222 du 30/12/1988 publié au JO du 31/12/1988 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 35 Division II Alinéa 10
Objet : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes : constat des prix directeurs de campagne et du taux de conversion de l'unité de compte communautaire; fixation du montant de la taxe - loi n° 89-936 du 29/12/1989 publiée au JO du 30/12/1989 Loi de finances rectificative pour 1989
Nouvelle rédaction du paragraphe II du présent article
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 49
Objet : Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement de la charge de la dette publique. - rapport du 01/01/1991
Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.