Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 2
Objet : conditions de la publicité de la découverte de biens culturels maritimes - décret n° 91-1226 du 05/12/1991 publié au JO du 07/12/1991 Décret pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
- décret en Conseil d'Etat n° 94-422 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 décret modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses disposition concernant l'archéologie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-423 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 décret portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 1
Objet : déclaration d'utilité publique à défaut d'accord du propriétaire - décret en Conseil d'Etat n° 91-1226 du 05/12/1991 publié au JO du 07/12/1991 Décret pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
- décret en Conseil d'Etat n° 94-422 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 décret modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-423 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 décret portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17
Objet : conditions dans lesquelles les agents du ministère de la culture peuvent constater les infractions - décret n° 91-1226 du 05/12/1991 publié au JO du 07/12/1991 Décret pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relaive aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
- décret en Conseil d'Etat n° 94-422 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 décret modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-423 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 décret portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie maritime
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 24
Objet : conditions d'application de la lo` - décret en Conseil d'Etat n° 91-1226 du 05/12/1991 publié au JO du 07/12/1991 Décret pris pour l'application de la loi n°89-874 du 1er décembre 1989 relatives aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
- décret en Conseil d'Etat n° 94-422 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 décret modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et reletif à diverses dispositions concernant l'archéologie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-423 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 décret portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.