Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Commission des opérations de bourse - décret n° 90-111 du 02/02/1990 publié au JO du 03/02/1990 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. 5 B de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
Objet : Modalités d'habilitation des enquêteurs de la commission des opérations de bourse - décret en Conseil d'Etat n° 88-152 du 16/02/1988 publié au JO du 17/02/1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la commission des opérations de bourse
- décret n° 94-900 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Adjonction au titre II, chapitre III, section II, II d'un article L. 135 F (livre des procédures fiscales)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division II - Art. 9-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
Objet : Pouvoir d'injonction de la COB - décret en Conseil d'Etat n° 90-263 du 23/03/1990 publié au JO du 25/03/1990 Décret relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division III - Art. 9-2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28.09.67
Objet : Pouvoir de sanction de la COB - décret en Conseil d'Etat n° 90-263 du 23/03/1990 publié au JO du 25/03/1990
Cf. supra art. 5 II
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. 12 de l'ordonnance n° 67-833 du 28.09.67
Objet : Recours contre les décisions de la COB - décret en Conseil d'Etat n° 90-263 du 23/03/1990 publié au JO du 25/03/1990
Cf. art. 5 II
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 356-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Objet : Obligation - Information sur les participations au capital - décret n° 89-888 du 14/12/1989 publié au JO du 16/12/1989 relatif aux conditions d'application des articles 356-1 et 356-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 32 - Art. 18 de la loi du 28 mars 1885
Objet : Démarchage en vue d'opérations sur des marchés étrangers-Conditions de la reconnaissance des marchés - décret n° 90-948 du 25/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1985 relative au marché à terme
- Article 36 - Art. 25 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Objet : Actif des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières - décret en Conseil d'Etat n° 89-623 du 06/09/1989 publié au JO du 07/09/1989 Décret pris en application de lal oi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux OPCVM et portant création des fonds communs de créances
- Article 37 - Art. 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Objet : Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - décret en Conseil d'Etat du 28/03/1990 publié au JO du 29/03/1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Décret modifié par le décret du 15.9.92 (JO 19.9.92 p. 12960) - Article 43
Objet : Date d'installation de la commission des opérations de bourse dans la composition prévue par la présente loi - arrêté du 09/10/1989 publié au JO du 10/10/1989 fixant la date d'installation de la commission des opérations de bourse dans la composition prévue par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Arrêté du Ministre chargé de l'économie