Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 - Art. L. 322-7 du code du travail, 2e et 5e alinéas
Objet : Bénéfice d'une aide de l'Etat dans le cadre des accords sur l'emploi - décret en Conseil d'Etat n° 89-807 du 02/11/1989 publié au JO du 04/11/1989 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi
- Article 8 - Art. L. 322-3-1 du code du travail
Objet : Conclusion de conventions entre l'Etat et les entreprises de moins de 310 salariés en vue d'éviter ou de limiter les licenciements économiques. - décret n° 89-806 du 02/11/1989 publié au JO du 04/11/1989 portant application de l'article L. 322-3-1 du code du travail
- Article 30 - Art. L. 122-14 du code du travail, 2e alinéa
Objet : Assistance du salarié par la personne de son choix en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - décret en Conseil d'Etat n° 89-732 du 11/10/1989 publié au JO du 12/10/1989 modifiant les livres Ier, III et IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de licenciement
voir aussi circulaire DRT/DE n° 12/89 du 4 octobre 1989. Application de la loi relative à la prévention du licenciement économique - décret n° 89-861 du 27/11/1989 publié au JO du 28/11/1989 portant application de l'article L. 122-14 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 35 - Art. 94 du code du travail maritime, 1er alinéa
Objet : Dispositions applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime. - décret en Conseil d'Etat du 05/05/1987 publié au JO du 10/05/1987 modifiant les dispositions du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du trvail maritime et relatif aux procédures de licenciement du personnel navigant des entreprises d'armement maritime
décret sans numéro. Ce décret est antérieur à la loi.Il continue à s'appliquer après sa parution
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 34
Objet : Recours du travail temporaire et à durée déterminée et conséquences sur le marché de l'emploi - rapport du 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le recours au travail temporaire et à durée indéterminée
Le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.