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Contrôle de l'application de la loi relative au congé parental et à diverses validations

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division III Alinéa 13 - Art. 65-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
    Objet : Congé parental
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-70 du 17/01/1990 publié au JO du 19/01/1990 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
  • Article 4
    Objet : loi de finance pour 1989
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1293 du 23/12/1991 publié au JO du 24/12/1991 pris pour application de l'article 85-III de la loi d finances pour 1989 (n°88-1149 du 23 décembre 1988) et relatif à l'indemnité représentaitve de logement des instituteurs