Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 4
- décret n° 92-109 du 30/01/1992 publié au JO du 05/02/1992 décret relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa dernier
Objet : éducation permanente/mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation - décret n° 93-436 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret instituant une indemnité de sujétion d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
les décrets 93-437 à 440 appliquent également l'article 1. voir les articles 14 et 19 de la loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1
- décret en Conseil d'Etat n° 90-620 du 13/07/1990 publié au JO du 17/07/1990 décret relatif aux relations avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-807 du 11/09/1990 publié au JO du 13/09/1990 décret portant création d'une indemnité pour activités periscolaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-1183 du 20/11/1991 publié au JO du 22/11/1991 décret instituant une indemnité pour activités péri_éducatives en faveur des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-1200 du 06/11/1992 publié au JO du 13/11/1992 décret relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : durée des cycles de la scolarité
Dispositions pour les collèges modifiées par l'article 2 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 et appliquées par le décret n° 96-465. - décret n° 90-788 du 06/09/1990 publié au JO du 08/09/1990 décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
ce décret applique également l'article 2 - décret n° 92-57 du 17/01/1992 publié au JO du 19/01/1992 Décret modifiant le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées
complété par l'arrêté du 17 janvier 1992 - décret n° 91-383 du 22/04/1991 publié au JO du 24/04/1991 décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-517 du 03/06/1991 publié au JO du 06/06/1991 décret modifiant le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-891 du 09/09/1991 publié au JO du 11/09/1991 Décret relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple
applique également l'article 30
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-723 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 décret relatif à l'accueil, à la scolarisation et à l'éducation dans les écoles régionales du premier degré
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/02/1995 publié au JO du 02/03/1995 arrêté fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/03/1999 publié au JO du 30/03/1999 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/03/1999 publié au JO du 30/03/1999 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6
- décret n° 90-179 du 23/02/1990 publié au JO du 28/02/1990 création du Conseil national des programmes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8
- décret n° 90-484 du 14/06/1990 publié au JO du 15/06/1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-978 du 31/10/1990 publié au JO du 04/11/1990 décret modifiant le décret 85-924 du 30 aôut 1985 relatif aux établissements locaux d'enseignement
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-23 du 08/01/1992 publié au JO du 09/01/1992 décret relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/01/1992 publié au JO du 19/01/1992 arrêtté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/07/1992 publié au JO du 25/07/1992 Arrête relatif aux programmes de physique et chimie applicables dans les classes de quatrieme technologique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-692 du 20/07/1992 publié au JO du 24/07/1992 Décret portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des metiers d'art
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-921 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 décret relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole prives sous contrat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-920 du 07/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 décret relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 arrêté relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 arrêté relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Calendrier scolaire - arrêté du 24/07/1989 publié au JO du 19/08/1989 arrêté Æixant le calendrier des années scolaires 1990-1991, 1991-1992, 1992-1993
Etablissement du calendrier scolaire national; modifié par l'article 17 de la loi n°92-678 - décret n° 90-236 du 14/03/1990 publié au JO du 20/03/1990 Décret fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales.
Adaptation du calendrier scolaire; modifié par l'art.9 de la loi n°92-678 - arrêté du 04/04/1991 publié au JO du 06/04/1991 arrete modifiant l'arrete du 24 juillet 1989 fixant le calendrier des années scolaires 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993
- Article 10
Objet : droits et obligations des élèves - décret n° 92-128 du 07/02/1990 publié au JO du 09/02/1990 décret modifiant le décret 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-173 du 18/02/1991 publié au JO du 19/02/1991 décret relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-916 du 16/09/1991 publié au JO du 17/09/1991 décret relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1010 du 21/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 décret relatif au conseil des délégués des élèves et aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 2
Objet : collaboration des personnels d'éducation et d'orientation au choix du projet d'orientation des élèves - décret en Conseil d'Etat n° 91-1126 du 25/10/1991 publié au JO du 31/10/1991 décret relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degré participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
- arrêté du 14/01/1993 publié au JO du 28/03/1993 arrêté désignant les fonctions dans lesquelles les fonctionnaires et agents publics peuvent faire usage du titre de psychologue
- arrêté du 20/03/1991 publié au JO du 21/03/1991 Arrêté relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation_psychologue
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-291 du 20/03/1991 publié au JO du 21/03/1991 décret portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation_psychologue
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-290 du 20/03/1991 publié au JO du 21/03/1991 décret relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation_psychologue
applique aussi l'article 8. modifié par le décret n° 92-199 du 2.03.92
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-412 du 19/03/1993 publié au JO du 23/03/1993 décret relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 3
- décret n° 90-680 du 01/08/1990 publié au JO du 03/08/1990 décret portant statut particulier du corps des professeurs des écoles
modifié par le décret n° 91-1086 du 18 octobre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-770 du 31/08/1990 publié au JO du 02/09/1990 décret relatif aux CAP uniques communs aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-41 du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 décret relatif au service hebdomadaire des enseignants du premier degré
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-231 du 22/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 décret modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres de ce corps qui ont perçu une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maitres ou une allocation d'institut universitaire de formation des maitres
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15
Objet : les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service - décret n° 91-463 du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 décret modifiant le décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
p. 6568
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-462 du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 décret fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 1
Objet : création des instituts de formation des maitres et conditions de rattachement à des établissements publics autres que des universités - décret en Conseil d'Etat n° 91-932 du 18/09/1991 publié au JO du 20/09/1991 décret fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisaiton et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
- décret n° 90-888 du 03/10/1990 publié au JO du 04/10/1990 décret portant création d'un IUFM dans l'académie de Lille
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-889 du 03/10/1990 publié au JO du 04/10/1990 décret portant création d'un IUFM dans l'académie de Reims
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-887 du 03/10/1990 publié au JO du 04/10/1990 décret portant création d'un institut universitaire de formation des maitre dans l'académie de Grenoble
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-521 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens
complété par le décret n° 91-1085 du 15 octobre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-522 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décretportant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles_Guyane
complété par le décret 91-939 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-523 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon
complété par le décret 91-940 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-524 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux
complété par le décret 91-941 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-525 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen
complété par le décret 91-942 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-526 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermond-Ferrand
complété par le décret 91-943 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-527 du 07/06/1991 publié au JO du 09/07/1991 décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse
complété par le décret 91-944 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-528 du 07/06/1991 publié au JO du 09/07/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil
modifié par le décret n°91-1045 du 8 octobre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-529 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon
complété par le décret 91-945 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-530 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges
complété par le décret 91-947 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-532 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier
complété par le décret 91-949 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-540 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion
complété par le décret 91-946 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-520 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décretportant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix_Marseille
complété par le décret 91-938 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes
complété par le décret 91-956 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-533 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nancy_Metz
complété par le décret 91-950 du 4septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-543 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse
complété par le décret 91-959 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-541 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen
complété par le décret 91-957 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-544 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles
modifié par le décret n°91-1046 du 8 octobre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-531 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lyon
complété par le décret 91-948 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-542 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Strasbourg
complété par le décret 91-958 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-538 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formationns l'académie de Poitiers
complété par le décret 91-955 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-537 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris
complété par le décret 91-954 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-536 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans_Tours
complété par le décret 91-953 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-535 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice
complété par le décret 91-952 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-534 du 07/06/1991 publié au JO du 09/06/1991 Décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes
complété par le décret 91-951 du 4 septembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1180 du 30/10/1992 publié au JO du 05/11/1992 décret portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maitres du Pacifique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 2
Objet : organisation des Instituts de Formation des Maitres - décret en Conseil d'Etat n° 90-867 du 28/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 Décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
modifié par le décret 91-932 du 18-09-91 - décret en Conseil d'Etat n° 92-1320 du 18/12/1992 publié au JO du 19/12/1992 décret relatif aux directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maitres et à certaines dispositions concernant les directeurs de ces instituts
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-173 du 25/02/1994 publié au JO du 27/02/1994 décret relatif aux directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions concernant les directeurs de ces instituts
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 4
- décret en Conseil d'Etat n° 91-36 du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 décret modifiant le décret 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs et le décret n°78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 7
Objet : composition du Conseil d'Administration des Instituts Universitaires de Formation des Maitres - décret en Conseil d'Etat n° 90-867 du 28/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 Décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
modifié par le décret 91-932 du 18-09-91 - Article 17 Alinéa 8
Objet : Modalités de passage des personnels des écoles et des centres actuels dans les Instituts Universitaires d Formation des Maitres - décret en Conseil d'Etat n° 91-201 du 25/02/1991 publié au JO du 27/02/1991 Décret fixant les conditions dans lesquelles les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
- décret n° 91-1108 du 24/10/1991 publié au JO du 26/10/1991 Décret relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17
Objet : organisation de formations en faveur des étudiants - décret n° 91-586 du 24/06/1991 publié au JO du 26/06/1991 décret portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
modifié par le décret n°96-429 du 15 mai 1996 (JO 22 mai 1996 p.7632)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Alinéa 1
Objet : projet d'etablissement - décret n° 93-164 du 02/02/1993 publié au JO du 05/02/1993 décret modifiant le décret 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissement d'enseignements de second degré municipaux ou départementaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Alinéa 2
Objet : élaboration d'un projet d'établissement - décret n° 93-164 du 02/02/1993 publié au JO du 06/02/1993 décret modifiant le décret du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
ce décret applique également les articles 8, 10, 14, 15, 19 et 26
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19
Objet : association des établissements scolaires publics en groupements d'établissement pour la mise en oeuvre de leur mission de formation - décret n° 92-276 du 26/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 Décret relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n[ 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
- décret n° 92-275 du 26/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 Décret relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n[89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
- décret n° 93-437 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret instituant une indemnité pour charges particulières attibuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-432 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-440 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret portant attibution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n°89+-486 du 10 juillet 1986 modifiée d'orientation sur l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-436 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-439 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret portant attibution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1986 modifiée d'orientation sur l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-438 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/01/1994 publié au JO du 21/01/1994 arrêté portaznt création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des groupements d'établissements
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2001-757 du 28/08/2001 publié au JO du 30/08/2001 pris en application de l'article L.423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/08/2001 publié au JO du 30/08/2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L.423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 21
- décret n° 92-241 du 16/03/1992 publié au JO du 18/03/1992 Decret relationf a l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'education nationale du cinqiuieme alinea de l'article 11 de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la la fonction publique et instituant un avantage specifique d'anciennete
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22
- décret en Conseil d'Etat n° 90-468 du 07/06/1990 publié au JO du 09/06/1990 décret relatif au Conseil supérieur de l'éducation
article 22 modifié par la loi n°91-1285 du 21.12.91
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-128 du 07/02/1992 publié au JO du 09/02/1992 décret modifiant le décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
apllication de la loi 91-1285 du 21.12.1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-828 du 28/05/1993 publié au JO du 29/05/1993 décret modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-727 du 25/08/1994 publié au JO du 26/08/1994 décret modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Alinéa 2
Objet : Composition et fonctionnement des formations du Conseil National de l'Enseignements Supérieur compétentes à l'égard desenseignants et des usagers - décret en Conseil d'Etat n° 90-468 du 07/06/1990 publié au JO du 09/06/1990 décret relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Modifié par le décret n° 97-232 du 13 mars 1997 - décret en Conseil d'Etat n° 90-1011 du 14/11/1990 publié au JO du 16/11/1990 Décret relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
modifié par le décret n°95-842 du 13 juillet 1995
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 24 Alinéa 4
Objet : Création de Conseils académiques de l'Education Nationale pour l'enseignement supérieur - décret en Conseil d'Etat n° 91-108 du 25/01/1991 publié au JO du 29/01/1991 Décret relatif au conseil interacadémique d'Ile de France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris
modifié par le décret 93-1219 du 29 octobre 1993 J.O. du 6 novembre 1993 (p.15405) - décret en Conseil d'Etat n° 91-107 du 25/01/1991 publié au JO du 29/01/1991 Décret relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-106 du 25/01/1991 publié au JO du 29/01/1991 Décret relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'education nationale dans les académies.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1450 du 31/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 décret modifiant, en ce qui concerne la Corse, le décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25
- décret n° 89-833 du 09/11/1989 publié au JO du 14/11/1989 statut igen
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-676 du 18/07/1990 publié au JO du 02/08/1990 statut igen
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-675 du 18/07/1990 publié au JO du 02/08/1990 statut igen
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Alinéa 2
Objet : adaptation de la présente loi à Mayotte et aux T.O.M. - décret en Conseil d'Etat n° 91-116 du 28/01/1991 publié au JO du 01/02/1991 Décret portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n°89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1180 du 30/10/1992 publié au JO du 05/11/1992 décret portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maitres du Pacifique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 30
Objet : application des dispositions de la présente loi aux établissements d'enseignement privé sous contrat - décret n° 91-372 du 16/04/1991 publié au JO du 18/04/1991 décret relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-481 du 27/05/1992 publié au JO du 03/06/1992 Décret modifiant le décret n[91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Décret du Conseil supérieur de l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-376 du 18/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 décret relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissemnts d'enseignement privés sous contrat modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Alinéa 1
Objet : application de la présente loi aux établissements scolaires français à l'étranger - décret en Conseil d'Etat n° 91-833 du 30/08/1991 publié au JO du 01/09/1991 décret relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger
- décret en Conseil d'Etat n° 93-1084 du 09/09/1993 publié au JO du 16/09/1993 décret relatif aux établissements scolaires francais à l'étranger
- Article 35
- décret n° 91-984 du 25/09/1991 publié au JO du 27/09/1991 décret fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue parle décret n° 89-608 du 1er septembre 1989
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1112 du 23/10/1991 publié au JO du 27/10/1991 décret relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissemens d'enseignement privés sous contrat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-1052 du 26/09/1992 publié au JO du 01/10/1992 décret fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française de disposition de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 dévcembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 11 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : autorisation d'absence et indemnisation des représentants des parents d'élèves - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Texte d'application rendu inutile par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et par le décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 17 Alinéa 9
Objet : conditions de dévolution à l'Etat des biens, droits et obligations des Ecoles Normales - loi n° 90-587 du 04/07/1990 publiée au JO du 11/07/1990 loi relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation es maitres, à la mairise d'ouvrage de construction d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports
- Article 36
Objet : Bilan d'application de la présente loi - rapport du 31/12/1992 publié au JO du 02/04/1993 premier bilan d'application de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, établi en application de l'article 36 de cette loi
Rapport présenté au Parlement avant 1992