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Contrôle de l'application de la loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre d'exclusion professionnelle

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 4 - Art. L. 322-4-2 du code du travail, 3e alinéa
    Objet : Montant de l'aide forfaitaire versée dans le cadre du contrat de retour à l'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-106 du 30/01/1990 publié au JO du 31/01/1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
      voir également la circulaire du 31 janvier 1990 relative à la mise en oeuvre des contrats de retour à l'emploi (JO du 18 mai 1990)
    • décret n° 90-107 du 30/01/1990 publié au JO du 31/01/1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
    • décret n° 91-961 du 19/09/1991 publié au JO du 19/10/1991 modifiant le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi (rectificatif)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-959 du 27/07/1993 publié au JO du 28/07/1993 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-267 du 05/04/1994 publié au JO du 06/04/1994 relatif à l'aide forfaitaire versée par l'Etat au titre des contrats de retour à l'emploi (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
      pas de lien particulier avec la loi quinquennale du 20 décembre 1994. Mesure prise dans la cadre général de la politique de l'emploi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-268 du 05/04/1994 publié au JO du 06/04/1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
      meme commentaire que pour le décret n° 94-267
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1
    Objet : insertion professionnelle des personnes sans emploi en difficulté
    • décret n° 92-505 du 10/06/1992 publié au JO du 12/06/1992 relatif aux fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 6 - Art. L. 322-4-8 du code du travail, 2e alinéa
    Objet : Durée maximale du travail hebdomadaire - durées maximale et minimale du contrat pour les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-105 du 30/01/1990 publié au JO du 31/01/1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
      circulaire DH/DAS91-26 du 23 avril 1991 relative au contrat emploi-solidarité (bilan 1990 et objectifs 1991)
  • Article 5 Alinéa 14 - Art. L. 322-4-10 du code du travail, 2e alinéa
    Objet : Conditions dans lesquelles la part de rémunération prise en charge par l'Etat peut être augmentée (en fonction de la durée du chômage, de l'âge, situation au regard du RMI).
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-105 du 30/01/1990 publié au JO du 31/01/1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
  • Article 8 Alinéa 4
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national des missions locales
    • décret n° 90-433 du 25/05/1990 publié au JO du 27/05/1990 relatif au Conseil national des missions locales
    • décret n° 92-1092 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice présidents du Conseil national des missions locales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-885 du 06/07/1993 publié au JO du 07/07/1993 modifiant le décret n°90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Alinéa 4
    Objet : Conditions générales de passation des conventions d'aide financière temporaire aux jeunes de 16 à 25 ans éprouvant de graves difficultés d'insertion
    • décret n° 90-662 du 26/07/1990 publié au JO du 28/07/1990 relatif aux fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté
      voir également la circulaire n° 90-09 du 20 août 1990 relative à la mise en place de fonds d'aide aux jeunes en difficulté BO 90-47
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-671 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division II Alinéa 2 - Art. L. 241-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : Condition de durée d'activité en-deçà de laquelle les rémunérations versées par les associations intermédiaires sont exonérées de cotisations.
    • décret n° 90-418 du 16/05/1990 publié au JO du 20/05/1990 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires
      voir circulaire CDE n° 90/28 du 28 mai 1990 relative aux associations intermédiaires: mise en oeuvre de l'article 10 de la loi n° 89-905