Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division V
Objet : assiette des cotisations de securite sociale - décret en Conseil d'Etat n° 93-938 du 16/07/1993 publié au JO du 23/07/1993 relatif à l'assurance accidents du travail et maladie professionnelles et modifiant le code dela securite sociale (deuxième partie:décret en conseild'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 1
Objet : Limitation des conséquences financières du déplafonnement des cotisations accident du travail - arrêté du 19/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics
- arrêté du 19/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
- arrêté du 20/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- arrêté du 21/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- arrêté du 21/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
- décret en Conseil d'Etat n° 92-460 du 19/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale(deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée d'emploi d'une aide à domicile ouvrant droit à exonération des charges sociales en cas d'hébergement dans la famille naturelle. - décret n° 90-497 du 18/06/1990 publié au JO du 22/06/1990 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
cf arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu aau dernier alinéa de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale - arrêté du 15/06/1993 publié au JO du 01/07/1993 fiaxant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division I Alinéa 2 - Art. L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation AF due par les médecins conventionnés non salariés. - décret n° 90-598 du 10/07/1990 publié au JO du 11/07/1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'A.F due par certains médecins
- arrêté du 01/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1991 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991
- décret n° 92-350 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 portant application des dispositions de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 7 - Art. L. 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale, 5e alinéa
Objet : Règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. - décret en Conseil d'Etat n° 90-359 du 11/04/1990 publié au JO du 24/04/1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale
voir également la circulaire n° 400 du 28 septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale - Article 11 - Art. 201-2 du code de la famille et de l'aide sociale, 3e alinéa
Objet : Modalités de désignation des membres de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale. - décret en Conseil d'Etat n° 90-359 du 11/04/1990 publié au JO du 24/04/1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale
- Article 15
Objet : assurance vieillesse - décret n° 91-1121 du 23/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 modifiant certaines dispositions du décret n°55-753 du 31 mai 1955 et relatif à l'assurance vieillesse des non asalariés agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Division II - Art. L. 765-2 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa
Objet : Montant des cotisations forfaitaires dues par les étudiants résidents à l'étranger. - décret en Conseil d'Etat n° 90-535 du 09/08/1990 publié au JO du 21/08/1990 fixant le montant de la cotisation volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la Caise des Français de l'étranger
- décret n° 90-743 du 09/08/1990 publié au JO du 21/08/1990 fixant le montant de la cotisation d'assurance maladie volontaire maternite due par les étudiants affiliés à la caisse des français de l'étranger
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19 - Art. L. 762-1 du code de la sécurité sociale, 6e alinéa
Objet : Définition des collaborateurs assimilés aux salariés français pour l'adhésion aux assurances volontaires. - décret n° 90-731 du 09/08/1990 publié au JO du 15/08/1990 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires de la Caisse des français de l'étranger
- Article 25 Division I Alinéa 2 - Art. L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale.
Objet : Cumul de l'AAH et de la garantie de ressources. - décret n° 90-534 du 29/06/1990 publié au JO du 30/06/1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés
donnera lieu à modulation - Article 25 Division II Alinéa 2
Objet : Modalités transitoires du cumul AAH et garantie de ressources. - décret n° 90-534 du 29/06/1990 publié au JO du 30/06/1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés
- Article 27 Division III Alinéa 2 - Art. 52-1 3° alinéa de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970
Objet : Modalités de répartition des dépenses budgétaires, fixation des tarifs. - décret en Conseil d'Etat n° 90-913 du 05/04/1990 publié au JO du 06/04/1990 relatif aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale
- Article 31
Objet : qualification des médecins - arrêté du 16/07/1991 publié au JO du 20/07/1991 portant approbation de modifications au réglement relatif à la qualification des médecins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/07/1991 publié au JO du 20/07/1991 portant approbation de modifications au réglement relatif à la qualification des médecins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Division II - Art. L. 209-7 (1er alinéa) du code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 91-440 du 14/05/1991 publié au JO du 16/05/1991 définissant les conditions de l'assurance que les promoteurs de recherches biomédicales sont tenus de souscrire, en application de l'article L.209-7 du code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 22 Division I Alinéa 4 - Art. 48 du code des pensions de retraite des marins, 3e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Taux des cotisations patronales et personnelles dues pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le TOM des terres australes et antarctiques françaises. - décret en attente de publication : modifié par le décret n° 91-836 du 21 août 1991, abrogé en 1993
- Article 50 Alinéa 2 - Art. 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Cet article est devenu sans objet
Objet : Dépistage, traitement des MST en faveur des mineurs qui le demandent par les centres de planification ou d'éducation familiale. Répartition des dépenses entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie. - décret en attente de publication : modifié par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 (article 21 I)