Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division II - Art. 13 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13-7-1945
Objet : Qualification des personnels scientifiques des musées classés et contrôlés - décret en Conseil d'Etat n° 91-839 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
- décret en Conseil d'Etat n° 91-843 du 02/09/1991 publié au JO du 04/09/1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Article 17 Alinéa 1
Objet : Prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension - décret en Conseil d'Etat n° 91-970 du 23/09/1991 publié au JO du 24/09/1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels