Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 1
Objet : Entrée en vigueur de la loi - circulaire du 06/12/1990 publiée au JO du 14/12/1990 relative à l'application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 4 - Art. L. 28 du code de la route
Objet : Entrée en vigueur de l'article 3 - décret en Conseil d'Etat n° 93-255 du 25/02/1993 publié au JO du 27/02/1993 portant application des articles L. 27-4 et L. 28 du code de la route et modifiant la partie réglementaire dudit code
La date prévue par le décret ne pourraêtre postérieure au 1er janvier 1992.