Contrôle de l'application de la loi portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique
    Objet : Conditions d'octroi de priorité au locataire sortant d'un droit de chasse dans les adjudications
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1212 du 21/12/1990 publié au JO du 30/12/1990 Décret relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier