Contrôle de l'application de la loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : nomination des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de décurité socialesécurité sociale
    • décret n° 91-278 du 15/03/1991 publié au JO du 17/03/1991 modifiant l'article D.231-4 du code de la sécurité sociale relatif à la nomination des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
      La loi n'appelait pas de décrets d'application
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 22/04/1991 publié au JO du 23/04/1991 portant modification des articles R.213-3 et R.225-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la désignation des administrateurs suppléants et à l'élection du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
      La loi n'appelait pas de décrets d'application
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.