Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Art. L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Objet : Réseaux de télécommunications - Conditions de connexion des réseaux indépendants au réseau ouvert au public - arrêté du 22/01/1991 publié au JO du 10/02/1991 Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites
- Article 4 - Art. L. 33-4 du code des postes et télécommunications
Objet : Réseaux de télécommunication - Contenu et conditions de la publication de listes d'abonnés des réseaux de télécommunications - décret en Conseil d'Etat n° 91-1205 du 26/11/1991 publié au JO du 30/11/1991 Décret relatif à la déclaration de la publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de télécommunications relavant de l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications
- Article 5 - Art. L. 34-2 du code des postes et télécommunications
Objet : Services de télécommunications - Procédure de délivrance des autorisations de fournir un service-support pour une personne autre que l'exploitant public - décret en Conseil d'Etat du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 Décret relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
- arrêté du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 Arrêté pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. L. 34-5 du code des postes et télécommunications
Objet : Services de télécommunications - Contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation exigée en application du 2e alinéa (Fourniture de services de télécommunications) - arrêté du 27/03/1992 publié au JO du 29/03/1992 Arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R 11-4 du code des postes et télécommunications
- décret en Conseil d'Etat n° 92-286 du 27/03/1992 publié au JO du 29/03/1992 Décret relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5du code des postes et télécommunications
- Article 5 - Art. L. 34-6 du code des postes et télécommunications
Objet : Services de télécommunications - Composition, attributions et conditions de fonctionnement de deux commissions consultatives spécialisées - décret n° 91-644 du 10/07/1991 publié au JO du 12/07/1991 Décret relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des services de télécommunications
- décret n° 94-860 du 29/09/1994 publié au JO du 06/10/1994 Décret portant modification du code des postes et télécommunications
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. L. 34-9 du code des postes et télécommunications
Objet : Equipements terminaux - Procédure d'agrément des équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public - spécifications techniques - Conditions de raccordement - critères et procédure d'admission - décret en Conseil d'Etat n° 92-116 du 04/02/1992 publié au JO du 06/02/1992 Décret relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs
- arrêté du 21/09/1992 publié au JO du 15/10/1992 arrêté fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - Art. L. 90 du code des postes et télécommunications
Objet : Equipements terminaux - Catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et conditions d'obtention de ce certificat - arrêté du 05/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 Arrêté fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
- Article 13 - Art. 12 de la loi 86-1067 du 30-9-1986
Objet : Spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture de services - arrêté du 06/01/1995 publié au JO du 15/02/1995 Arrêté définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractérisstiques techniques des signaux émis pour la fournirure de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
Arrêté interministériel Arrêté interministériel - Article 17 Alinéa 3 - Art. 34 de la loi 86-1067 du 30-9-86
Objet : Spécifications techniques d'ensemble des réseaux - arrêté du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Arrêté pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par cablre des services de radiodiffusion sonore et de télévision
Concerne également l' article 24 Arrêté pris sur avis conforme du C.S.A. Arrêté pris sur avis conforme du CSA - Article 17 Alinéa 4 - Art. 34 de la loi 86-1067 du 30-9-86
Objet : Conditions d'exploitation des réseaux - décret en Conseil d'Etat n° 92-881 du 01/09/1992 publié au JO du 02/09/1992 Décret pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
- décret n° 92-710 du 24/07/1992 publié au JO du 26/07/1992 Décret fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radio-électriques dans un réseau câblé
modifié par le décret n° 93-946 du 22 juillet 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 33 de la loi 80-1067 du 30-9-866
Objet : Obligations des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble - décret en Conseil d'Etat n° 92-882 du 01/09/1992 publié au JO du 02/09/1992 Décret pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribuée par câble
- décret en Conseil d'Etat n° 95-77 du 24/01/1995 publié au JO du 25/01/1995 décret portant modification du décret n°92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par cable
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 34-1 de la loi 86-1067 du 30-9-86
Objet : Réseaux câblés - décret en Conseil d'Etat n° 92-882 du 01/09/1992 publié au JO du 02/09/1992 Décret pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribuée par câble
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-77 du 24/01/1995 publié au JO du 25/01/1995 décret portant modification du décret n°92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par cable
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Division II
Objet : Dépôt auprès du procureur de la République de la déclaration concernant les services utilisant les réseaux de télécommunications - décret en Conseil d'Etat n° 91-633 du 04/07/1991 publié au JO du 10/07/1991 Décret pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22
Objet : revente de capacités de liaisons louées - décret n° 93-961 du 28/07/1993 publié au JO du 29/07/1993 Décret relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 24
Objet : Spécifications techniques applicables aux réseaux par cable - arrêté du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Arrêté pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion sonore et de télévision
Concerne égalementl'article 17 (art.34)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 28 Division I
Objet : Conditions de souscription de la déclaration et d'autorisation d'utilisation de moyens de cryptologie. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1358 du 28/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Concerne également l'article28-III - arrêté du 28/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Arrêté concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/12/1992 publié au JO du 09/01/1993 Arrêté concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie (rectificatif)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Arrêté définissant les dispositions particulières auxquelles sont soumises les prestations de cryptologie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 Arrêté fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-102 du 24/02/1998 publié au JO du 25/02/1998 Décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.
c. f. 3 arrêtés du 13 mars 1998
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-101 du 24/02/1998 publié au JO du 25/02/1998 Décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie.
C. f. 3 arrêtés du 13 mars 1998
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-207 du 23/03/1998 publié au JO du 25/03/1998 décret définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable et substituée à celle d'autorisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-206 du 23/03/1998 publié au JO du 25/03/1998 décret définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensés de toute formalité préalable
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-199 du 17/03/1999 publié au JO du 19/03/1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cruptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-200 du 17/03/1999 publié au JO du 19/03/1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/03/1999 publié au JO du 19/03/1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 28 Division III
Objet : Conditions de serment des agents habilités à constater les infractions - décret en Conseil d'Etat n° 92-1358 du 28/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Concerne également l'article 28-I - décret en Conseil d'Etat n° 99-203 du 18/03/1999 publié au JO du 20/03/1999 modifiant le code procédure pénale (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28
Objet : Prestations de cryptologie - arrêté du 31/03/1992 publié au JO du 03/04/1992 Arrêté relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes C. B.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Division II - Art. 24 de la loi 86-1067 du 30-9-86
Cet article est devenu sans objet
Objet : Règles générales définissant les obligations pour chaque catégorie de services soumis à agrément
Article supprimé par la loi "Tasca" du 1er août 2000 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 26
Objet : Dépôt de rapport - rapport du 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du spectre
avant le 01/10/1991