Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7
Objet : Participation et intéressement dans les sociétés coopératives agricoles - décret en Conseil d'Etat n° 92-1363 du 24/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Décret portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-422 du 13/05/1996 publié au JO du 18/05/1996 Décret portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux coopératives agricoles et à leurs unions
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : Modalités d'intervention des décisions d'agrément, de retrait ou de refus d'agrément et composition et modalités de fonctionnement de la commission spéciale - décret en Conseil d'Etat n° 92-1363 du 24/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Décret portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles
- Article 12
Objet : Office national des forêts - conditions de souscription ou d'acquisition de parts ou actions d'une société civile ou commerciale - décret n° 93-604 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret modifiant le code forestier
Concerne également les articles16,17,18 et 20 - Article 16
Objet : Interdiction d'activites - décret n° 93-604 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret modifiant le code forestier
Concerne également les articles 12,17,,18 et 20
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17
Objet : Dispositions relatives aux forêts - ventes à l'amiable - décret n° 93-604 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret modifiant le code forestier
Concerne également les articles 12,16,18 et 20 - Article 18
Objet : Autres dispositions relatives aux forêts - décret n° 93-604 du 27/03/1993 publié au JO du 18/03/1993 Décret modifiant le code forestier
Concerne également les articles 12,16,17 et 20
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19
Objet : Encaissement par l'Etat du produit de l'exploitation des forêts de l'Etat - décret n° 93-1409 du 29/12/1993 publié au JO du 30/12/1993 Décret portant modificarion du code du domaine de l'Etat et relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts Dans les départements du Bas_Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article 20
Objet : Dispositions relatives aux forêts - conditions et modalités des contrats - décret n° 93-604 du 27/03/1993 publié au JO du 18/03/1993 Décret modifiant le code forestier
Concerne également les articles 12,16,17,18 - Article 21
Objet : Dispositions relatives aux forets - conditions d'application des plans de zones sensibles aux incendies - décret en Conseil d'Etat n° 92-273 du 23/03/1992 publié au JO du 27/03/1992 Décret relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêts
- Article 29
Objet : Modification des articles 1039 et 1106-1 du code rural - décret n° 91-876 du 03/09/1992 publié au JO du 07/09/1992 Décret modifiant le décret n° 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 31
Objet : Emploi par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - décret n° 91-831 du 29/08/1992 publié au JO du 31/08/1992 Décret modifiant les articles R 961-8 à R 961-11 et R 961-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 Arrêté portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-1383 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 Décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-1383 du 30/12/1992 publié au JO du 09/01/1993 Décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (rectificatif)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 27 Division II - Art. L. 554-2 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication