Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division II Alinéa 3 - Art. L. 942-1 du code du travail
Objet : Aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation : modalités d'application - décret n° 92-114 du 04/02/1992 publié au JO du 05/02/1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
- décret en Conseil d'Etat n° 92-113 du 04/02/1992 publié au JO du 05/02/1992 modifiant le code du travail et portant application de l'article L. 942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
- Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 961-2 du code du travail, antepenultième alinéa
Objet : Rémunérations accordées aux stagiaires de la formation professionnelle : conditions et modalités de calcul et de versement. - décret en Conseil d'Etat n° 91-831 du 29/08/1991 publié au JO du 31/08/1991 modifiant les articles R.961-8 à R.861-11 et R.861-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle
- Article 9 Alinéa 2
Objet : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale de l'insertion par l'activité économique - décret n° 91-422 du 07/05/1991 publié au JO du 11/05/1991 relatif a Conseil national de l'insertion par l'activité économique
- Article 10 Alinéa 4 - Art. L. 322-4-13 du code du travail
Objet : Aides de l'Etat au développement des structures d'insertion par l'économique : montant et modalités. (La loi 91-1405 a transformé l'article L. 322-4-13 en article L. 322-4-16) - décret n° 91-421 du 07/05/1991 publié au JO du 11/05/1991 relatif aux entreprises d'insertion
- décret n° 93-247 du 22/02/1993 publié au JO du 26/02/1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-248 du 25/02/1993 publié au JO du 26/02/1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-68 du 19/01/1995 publié au JO du 21/01/1995 modifiant les décrets n°91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-293 du 15/03/1995 publié au JO du 17/03/1995 modifiant le décret n°91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-294 du 15/03/1995 publié au JO du 17/03/1995 modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division IV Alinéa 1
Objet : Bases forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des charges recouvrées par les URSSAF. - arrêté du 07/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
- décret n° 96-678 du 30/07/1996 publié au JO du 31/07/1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 26
Objet : âge d'entrée au travail dans l'agriculture - arrêté du 30/12/1991 publié au JO du 17/01/1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Division I Alinéa 2 - Art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Objet : cotisation Accidents du travail due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées par l'ANPE - arrêté du 19/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence pour l'emploi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Division I
Objet : accidents des demandeurs d'emploi - décret n° 92-690 du 17/07/1992 publié au JO du 23/07/1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie décrets) et relatif à la protection accidents de travail des demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'agence nationale pour l'emploi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 - Art. L. 324-12 du code du travail
- arrêté du 14/02/1992 publié au JO du 12/03/1992 déterminant les conditions d'agrément et de prestation de serment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 30 Division 5 Alinéa 2 - Art. L. 231-1 du code du travail
Objet : Conditions d'application, dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité. - décret n° 91-1162 du 07/11/1991 publié au JO du 14/11/1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel
- décret n° 91-1194 du 27/11/1991 publié au JO du 28/11/1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6 Division I Alinéa 4 - Art. L. 322-4-2 du code du travail
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'une aide de l'Etat destinées à faciliter l'exercice des fonctions de tuteur. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : 4° de l'article L. 322-4-2 du code du travail supprimé par la loi n° 95-881 du 4 août 1995
- Article 12 Alinéa 2 - Art. L. 351-24 du code du travail 2eme alinea
Cet article est devenu sans objet
Objet : Montant de l'aide aux bénéficiaires du RMI créateurs d'entreprise. - décret en attente de publication : réécrit par l'article 6 de la loi quinquennale n°93-1313
- Article 20 Division II Alinéa 8 - Art. L. 997-1 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, condition de la dérogation au jour de repos hebdomadaire du dimanche. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : inutile
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4. - rapport en attente de publication : de nombreuses modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et loi n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile