Contrôle de l'application de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Article 7 - Art. L. 376 du code électoral
Objet : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse

décret en Conseil d'Etat n° 91-653 du 15/07/1991 publié au JO du 16/07/1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Article 7 - Art. L. 379 du code électoral
Objet : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse

décret en Conseil d'Etat n° 91-653 du 15/07/1991
cf supra art. 7 (art. L. 376 du code électoral)

Article 7 - Chapitre IV du titre II du livre IV du code électoral
Objet : Déclarations de candidatures

décret en Conseil d'Etat n° 91-653 du 15/07/1991
cf infra art 7 (art. L. 376 du code électoral)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 7 - Chapitre X du titre II du livre IV du code électoral
Objet : Contentieux

décret en Conseil d'Etat n° 91-653 du 15/07/1991
cf supra art. 7 (art. L. 376 du code électoral)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 92-1268 du 07/12/1992 publié au JO du 08/12/1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 92-1451 du 31/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 92-1452 du 31/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 93-556 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à la composition du conseil des sites de la Corse

Article 61
Objet : Aides de la collectivité territoriale en faveur du développement économique

décret en Conseil d'Etat n° 93-728 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse

décret n° 92-1302 du 15/12/1992 publié au JO du 16/12/1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 92-1352 du 24/12/1992 publié au JO du 26/12/1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés

décret en Conseil d'Etat n° 91-653 du 15/07/1991 publié au JO du 16/07/1991
cf supra art. 7

décret en Conseil d'Etat n° 92-1450 du 31/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 modifiant, en ce qui concerne la Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
décret en Conseil d'Etat n° 92-1453 du 31/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
décret en Conseil d'Etat n° 92-1454 du 31/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse