Contrôle de l'application de la loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Implantation de magasins
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-150 du 17/02/1992 publié au JO du 19/02/1992 Décret modifiant le décret n[ 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à lautorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-306 du 09/03/1993 publié au JO du 11/03/1993 Décret relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'equipement commercial
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1237 du 16/11/1993 publié au JO du 17/11/1993 Décret modifiant le décret 93-306 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'equipement commercial
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1102 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 Décret modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux Conseils consultatifs et aux Conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 - Art. 1648 AA du code général des impôts
    Objet : Modalités d'application de la taxe professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-952 du 03/09/1992 publié au JO du 09/09/1992 Décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adapttion du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts