Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 16
Objet : Non applicabilité, à titre exceptionnel pour 1990, des dispositions du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts - décret en Conseil d'Etat n° 91-1081 du 14/10/1991 publié au JO du 19/10/1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17
Objet : Régime fiscal du crédit-bail - décret n° 91-471 du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 pris pour l'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime fiscal du crédit-bail
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 duodecies A et 210 A, ainsi que l'annexe III à ce code.- (Cf. B.O.I. n° 5 G-10-94 - N° 131 du 7 juillet 1994 - 5 F.P./49 : Instruction du 24 juin 1994)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Alinéa 2 - Art. 244 quater B du code général des impôts
Objet : Crédit d'impôt-recherche. Dispositions relatives aux dépenses de normalisation - décret n° 91-733 du 24/07/1991 publié au JO du 30/07/1991 Crédit d'impôt recherche. Disposition relatives aux dépenses de normalisation.
Complètement du g du paragraphe II de l'article 244 quater B du code généraldes impôts - décret n° 94-186 du 24/02/1994 publié au JO du 03/03/1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 27
Objet : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire - décret n° 91-1146 du 07/11/1991 publié au JO du 09/11/1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/11/1991 publié au JO du 09/11/1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 34
Objet : Exonération de droits de mutation du transfert des biens de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne - arrêté du 21/03/1991 publié au JO du 27/03/1991 portant dévolution du patrimoine immobilier de la caisse des allocations familiales de la région parisienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/03/1991 publié au JO du 28/03/1991 portant dévolution du patrimoine immobilier de la caisse des allocations familiales de la région parisienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 - Art. 1518 bis du code général des impôts
Objet : Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non baties. - décret n° 93-854 du 14/06/1993 publié au JO du 19/06/1993 Application piur l'année 1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non baties.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 47 Division V
Objet : T.V.A. : Règles applicables aux factures transmises par voie télématique./Conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de restitution des informations ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de l'administration sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV. - décret n° 91-579 du 20/06/1991 publié au JO du 22/06/1991 TVA : Factures transmises par voie télématique.
- Article 48 Division I Alinéa 4 - Art. 261 D du code général des impôts
Objet : Exonération de T.V.A. des locations de logements meublés - décret en Conseil d'Etat n° 91-352 du 11/04/1991 publié au JO du 13/04/1991 Exonération de tTva des locations de logements meublés
Complètement par un 4° de l'article 261 D du code général des impôts - Article 50 Division I Alinéa 6 - Art. 1618 septies du code général des impôts
Objet : Prestations sociales agricoles : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles. Institution - décret n° 91-866 du 04/09/1991 publié au JO du 06/09/1991 portant application de l'article 50 de la présente loi de finances rectificative, relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Nouvelle rédaction de l'article 1618 septies du code général des impôts - décret n° 93-1332 du 20/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 portant application de l'article 1618 septies du C.G.I. relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du B.A.P.S.A.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 51 Division II - Art. 1618 septies du code général des impôts
Objet : Modification de la procédure de remboursement aux éleveurs producteurs de la taxe sur les céréales. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 53 - Art. 302 bis S du code général des impôts
Objet : Simplification des règles d'assiette et de perception de la redevance sanitaire de découpage des viandes avec os - décret n° 91-296 du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/11/1993 publié au JO du 26/11/1993 fixant pour les oies les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 60
Objet : Droit établi au profit de l'I.N.A.O. au titre des produits laitiers - arrêté du 15/01/1992 publié au JO du 07/02/1992 fixant le montant du droit établi au profit de l'I.N.A.O. au tire des produits laitiers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 62 - Art. 45 de la loi n° 86-1137 du 30 décembre 1986
Objet : Timbre permettant de constater le paiement de la taxe de licence sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (C.B.) - arrêté du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 fixant les caractéristiques du timbre de licence C.B.
Vu le décret n° 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/03/1994 publié au JO du 01/03/1994 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès du Service national des radiocommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 66 - Art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Objet : Extension aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (IIème partie : Moyens des services et dispositions spéciales) - décret n° 93-1434 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1433 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Dispositions diverses. - arrêté du 02/06/1992 publié au JO du 11/06/1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 66 - Art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Objet : Extension aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (IIème partie : Moyens des services et dispositions spéciales) - ordonnance n° 91-755 du 22/07/1991 publiée au JO du 03/08/1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.