Contrôle de l'application de la loi portant réforme hospitalière

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1 Division III - Art. L. 710-2 du code de la santé publique
Objet : modalités d'application de l'article relatif aux droits du malade accueilli danss un établissement de santé.

décret en Conseil d'Etat n° 92-329 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
voir arrêté du 27-11-1991 autorisant le traitement informatique des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et autres établissements hospitaliers (JO du 17-01-1992 p.822)(ref à la loi 91-748)

Article 1 Division III - Art. L. 710-5 du code de la santé publique
Objet : optimisation de l'offre de soins

circulaire du 16/09/1991 relative aux relations conventionnelles entre les représentants de l'Etat et les établissements hospitaliers
Circulaire DH/PMSI n°56 non parue au JO
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 2 Division II - Art. L. 711-4 dernier alinéa du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions de participation du service de santé des armées au service public hospitalier.

décret en Conseil d'Etat n° 95-647 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé pulique (deuxième partie: décret en conseil d'etat)

Article 2 Division II - Art. L. 711-6 dernier alinéa du code de la santé publique
Objet : modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux.

décret n° 92-205 du 03/03/1992 publié au JO du 05/03/1992 relatif à la liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux, pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 jullet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
décret en Conseil d'Etat n° 92-1210 du 13/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
cf circulaire n° 14 du 26 mars 1993 relative à l'application du décret n° 92-1210 relatif aéu fonctionnement médical des hôpitaux locaux

Article 2 Division II - Art. L. 711-6 2ème alinéa du code de la santé publique
Objet : liste des centres hospitaliers ayant une vocation régionale.

décret n° 92-205 du 03/03/1992 publié au JO du 05/03/1992 relatif à la liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique

Article 2 Division II - Art. L. 711-7 premier alinéa du code de la santé publique
Objet : missions et organisation des S.A.M.U.

décret en Conseil d'Etat n° 87-1005 du 16/12/1987 publié au JO du 17/12/1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U
decret antérieur à la loi. Le texte reprend celui de la loi de 1986.
décret en Conseil d'Etat n° 97-619 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-620 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-615 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-616 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins "accueil et traitement des urgences" et modifiant le code de la santé
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 2 Division II - Art. L. 711-7 3ème alinéa du code de la santé publique
Objet : concours de recrutement et conventions passées entre les praticiens non hospitaliers et les SAMU

décret en Conseil d'Etat n° 87-1005 du 16/12/1987 publié au JO du 17/12/1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U
décret antérieur à la loi qui reprend le texte de la loi de 1986. Le décret pour l'application de cette dernière s'applique donc ici.
décret en Conseil d'Etat n° 87-1005 du 16/12/1987 publié au JO du 17/12/1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U
decret antérieur à la loi car elle reprend le texte de la loi de 1986 et le décret en rapport continue à s'appliquer.

Article 2 Division II - Art. L. 711-9 2ème alinéa du code de la santé publique
Objet : missions, moyens et listes des centres antipoison

décret n° 92-330 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons
décret n° 92-330 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 relatif aux missions et moyens des centres anti-poison
décret n° 93-696 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 96-833 du 17/09/1996 publié au JO du 22/09/1996 relatif aux missions et moyens des centres antipoison et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: décrets)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 2 - Art. L. 711-10 du code de la santé publique
Objet : Missions du service public hospitalier (personnes incarcérées)

décret en Conseil d'Etat n° 93-704 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé
décret en Conseil d'Etat n° 95-235 du 02/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionées à l'article L. 711-10 du code de la santé publique
cf également décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes (mis pour l'application de la loi n° 94-43) JO du 4-3-95
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 2 - Art. L. 711-8 du code de la santé publique
Objet : (structures pour toxicomanes dans les établissements publics de santé)

décret n° 92-590 du 29/06/1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/08/1992 publié au JO du 04/09/1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 3 Division II - Art. L. 711-16 du code de la santé publique
Objet : composition, fonctionnement et rôle du haut comité hospitalo-universitaire.

décret n° 92-206 du 03/03/1992 publié au JO du 05/03/1992 relatif au Haut Comité hospitalo-universitaire, pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: decrets)

Article 4 - Art. L. 712-10 du code de la santé publique
Objet : régime d'autorisation dérogatoire, applicable aux structurres de soins alternatives à l'hospitalisation.

décret en Conseil d'Etat n° 92-1100 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 portant application de l'article L.712-10 du code de la santé publique
décret n° 99-444 du 31/05/1999 publié au JO du 02/06/1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique
arrêté du 31/05/1999 publié au JO du 02/06/1999 portant application de l'article D.712-13-1 du code de la santé publique et relatif à l'engagement souscris à l'occasion d'une demande d'autorisation de création ou de renouvellement de structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires

Article 4 - Art. L. 712-11 du code de la santé publique
Objet : régime d'autorisation dérogatoire, applicable aux regroupements d'établissements.

décret en Conseil d'Etat n° 92-1373 du 24/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 portant application de l'article L-712-11 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 95-121 du 31/01/1995 publié au JO du 07/02/1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 712-12 du code de la santé publique
Objet : modalités de la visite de conformité préalable à l'autorisation de fonctionner.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1411 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 95-157 du 10/02/1995 publié au JO du 17/02/1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues à l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 712-14 du code de la santé publique
Objet : durée de validité de l'autorisation.

décret en Conseil d'Etat n° 93-407 du 17/03/1993 publié au JO du 21/03/1993 relatif à la durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique et modifiant de ce code ( deuxième oartie: décrets en conseil d'état)

Article 4 - Art. L. 712-15 du code de la santé publique
Objet : périodicité de l'examen des demandes.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1410 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires: pris pour l'application de la loi n°91-748 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique
arrêté du 07/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 11/02/1993 publié au JO du 23/02/1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 712-16 du code de la santé publique
Objet : liste des établissements, équipements, activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels l'autorisation ne peut être donnée ou renouvelée que par le ministre chargé de la santé.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1411 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires et modifiant le code de la santé publique
arrêté du 03/12/1999 publié au JO du 15/12/1999 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.712-39-1 du code de la santé publique
arrêté du 10/12/1999 publié au JO du 15/12/1999 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.712-39-1 du code de la santé publique
décret n° 93-67 du 13/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires modifiant le code de la santé publique (troisième partie :écrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 712-2 dernier alinéa du code de la santé publique
Objet : liste des structures de soins alternatives à l'hospitaalisation.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1410 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n)91-748 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 92-1101 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.712-2 du code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 712-2 6ème alinéa du code de la santé publique
Objet : définition des zones sanitaires.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1410 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n°91-748 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique
cf arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 25-02-1986 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins en lits d'hospitalisation pour la médecine, la chirurgie, la gynécologie-obstétrique et la neurochirurgie dans la région Midi-Pyrénées (J.o 1992-01-17 p.821)
arrêté du 31/03/1992 publié au JO du 03/04/1992 pris en application de l'article R.712-10 du code d la santé publique, portant définition du contenu obligatoire des schémas régionaux d'organisation sanitaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-517 du 05/06/1992 publié au JO du 14/06/1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'etat)
voir circulaire DH/EO n° 21 du 3 juin 1993 relative à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliere en cohérence avec une politique équilibrée d'aménagement du territoire (B.O n° 93/27)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-1439 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décret en conseil d'état)
cf circulaire DH/PE/DAS n°12 du 2 mars 1993 d'application du code de la santé publique, et notamment titre 1er du livre VII, relatif au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et au régime des autorisation des équipements sanitaires.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-1046 du 06/12/1994 publié au JO du 07/12/1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-185 du 14/02/1995 publié au JO du 24/02/1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
en application de l'ensemble de l'article 4 de la présente loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 712-2 7ème alinéa du code de la santé publique
Objet : liste et conditions d'implantation et modalités de fonctionnement des activités de soins d'un coût élevé.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1410 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n°91-748 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique
cf circulaire DGS-SQ-DH-OE n° 20 du 3 juin 1993 relative aux équipementsmatériels lourds (B.O 93-30)

Article 4 - Art. L. 712-6 11ème alinéa du code de la santé publique
Objet : composition du collège national d'experts constitué auprès du comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1411 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique
arrêté du 05/02/1993 publié au JO du 20/02/1993 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
cf circulaire DH/EO n° 93-18 du 25 mai 1993 relative à l'actualisation des capacités en lits dans établissements de santé (B.O 93-28)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 712-6 13ème alinéa du code de la santé publique
Objet : composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1410 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique

Article 4 - Art. L. 712-6-1 du code de la santé publique
Objet : missions, composition et modalités de coopération avec l'ANDEM des commissions régionales de l'évaluation médicale.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1411 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique

Article 4 - Art. L. 712-7 du code de la santé publique
Objet : conditions d'élaboration et d'accès du système commun d'information de l'autorité administrative et des organismes d'assurance maladie.

décret en Conseil d'Etat n° 93-328 du 12/03/1992 publié au JO du 13/03/1992 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système communu d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)

Article 4 - Art. L. 712-9 3ème alinéa du code de la santé publique
Objet : conditions techniques de fonctionnement permettant d'accorder l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8.

décret n° 92-1102 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.712-2 du code de la santé publique en application de l'article L.712-9 (3°) de ce même code
décret n° 99-596 du 15/07/1999 publié au JO du 16/07/1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique
arrêté du 09/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 09/01/1995 publié au JO du 24/01/1995 fixant le contenu du rapport dactivité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médiclaement assistée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-1 du code de la santé publique
Objet : conditions et modalités de création des établissements publics de santé.

décret en Conseil d'Etat n° 92-272 du 26/03/1992 publié au JO du 27/03/1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Article 8 - Art. L. 714-1-1 premier alinéa du code de la santé publique
Objet : précisions sur le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé.

décret en Conseil d'Etat n° 92-272 du 26/03/1992 publié au JO du 27/03/1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établde santé privés participant à l'éxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/08/1992 publié au JO du 08/09/1992 relatif au modèle des documents de présentation des budgets primitifs des établissements publics de santé et des établissements privés participant à l'exécution du service public hospitalier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/08/1992 publié au JO du 08/09/1992 fixant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé
voir circulaire du 29-09 relative aux conseils d'administration (ref : DH/AF/N°44 )(non parue au JO ou au BO le 03-11-92)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
circulaire du 29/09/1992 publiée au JO du 03/11/1992 relative aux conseils d'administration, commissions médicales et comités techniques des établissements publics de santé
Circulaire DH/aF1/44/92
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-1-1 2ème alinéa du code de la santé publique
Objet : dispositions du code des marchés relatives à la passation des marchés.

décret en Conseil d'Etat n° 92-371 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 relatif aux conseils d'administrations des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, et modifiant le code de la santé publique (2° partie: décrets en conseil d'Etat)

Article 8 - Art. L. 714-12 3ème alinéa du code de la santé publique
Objet : conditions permettant au directeur de procéder à des virements de crédits en cours d'exercice.

décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés partcipxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
décret n° 92-1016 du 17/09/1992 publié au JO du 24/09/1992 relatif à la composition des groupes fonctionnels et aux virements de crédits effectués par le directeur, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/07/1993 publié au JO du 18/08/1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-12 4ème alinéa du code de la santé publique
Objet : conditions de délégation de signature par le directeur.

décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des EPS et des établissements de santé privé participant à l'éxécution du service public hospitalier etmodifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (2° partie: décrets en conseil d'Etat)

Article 8 - Art. L. 714-14 du code de la santé publique
Objet : autorisation d'exploiter des brevets et d'assurer des prestations de service : modalités d'application.

décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgétaire , financier et comptable des établissements de santé publics et des établissements privés de santé participants à l'éxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)

Article 8 - Art. L. 714-15 du code de la santé publique
Objet : conditions de placement et de rémunération des s fonds des établissements publics de santé.

décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des EPS et des établissements de santé privé participants à l'éxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (2° partie: décrets en conseils d'Etat)

Article 8 - Art. L. 714-16 du code de la santé publique
Objet : composition et fonctionnement de la commission médicale d'établissements.

décret en Conseil d'Etat n° 92-372 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifant le code de la santé publics (troisième partie: décrets)
décret en Conseil d'Etat n° 94-979 du 14/11/1994 publié au JO du 15/11/1994 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-23 du 10/01/1995 publié au JO du 11/01/1995 relatif aux commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
circulaire DH/AF n°94-36 du 24/10/94 relative à l'application de l'arrêté du 24/10/94 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements de santé
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-17 du code de la santé publique
Objet : seuil de participation en deça duquel les listes peuvent être librement établies.

décret en Conseil d'Etat n° 92-372 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 relatifs aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé public (troisième partie: décrets)
décret en Conseil d'Etat n° 92-443 du 15/05/1992 publié au JO du 20/05/1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseils d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-19 dernier alinéa du code de la santé publique
Objet : moyens dont disposent la commission nationale d'établissements et le comitté technique d'établissements pour remplir leurs missions.

décret n° 92-444 du 15/05/1992 publié au JO du 20/05/1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissements pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (2° partie: décrets en Conseild'Etat)

Article 8 - Art. L. 714-19 2ème alinéa du code de la santé publique
Objet : modalités d'application des articles L. 714-17 et L. 714-18 et règles de fonctionnement du comiité technique d'établissements.

décret n° 92-444 du 15/05/1992 publié au JO du 20/05/1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: décrets)
décret en Conseil d'Etat n° 96-498 du 06/06/1996 publié au JO du 09/06/1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-2 du code de la santé publique
Objet : modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil d'administration des établissements publics de santé.

décret en Conseil d'Etat n° 92-372 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie:décrets)
décret en Conseil d'Etat n° 92-371 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 relatif aux conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31-07-1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-21 dernier alinéa du code de la santé publique
Objet : statut de consultant.

circulaire du 21/09/1991 circulaire DH/SD 9 n°57 relative à la mise en oeuvre de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
non parue au JO
décret n° 92-826 du 20/08/1992 publié au JO du 27/08/1992 relatif au statut de consultant, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
décret n° 97-536 du 26/05/1997 publié au JO du 29/05/1997 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-21 5ème alinéa du code de la santé publique
Objet : conditions de candidature, de nomination et de renouvellement dans les fonctions de chef de service.

arrêté du 20/08/1992 publié au JO du 23/08/1992 relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements visés à l'article R. 714-21-7 du code de la santé publique
arrêté du 20/08/1992 publié au JO du 23/08/1992 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics se santé, visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 92-819 du 20/08/1992 publié au JO du 23/08/1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat )
arrêté du 22/01/1993 publié au JO du 14/02/1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-634 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-22 du code de la santé publique
Objet : conditions de l'institution d'un conseil de service ou de département.

décret en Conseil d'Etat n° 92-272 du 26/03/1992 publié au JO du 27/03/1992 relatif aux missions, à lorganisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Article 8 - Art. L. 714-23 du code de la santé publique
Objet : attribution des chefs de service ou de département.

décret en Conseil d'Etat n° 92-819 du 20/08/1992 publié au JO du 23/08/1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Article 8 - Art. L. 714-26 du code de la santé publique
Objet : institution et attributions du service de soins infirmiers : conditions de consultation.

décret en Conseil d'Etat n° 92-272 du 26/03/1992 publié au JO du 27/03/1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Article 8 - Art. L. 714-27 2ème alinéa du code de la santé publique
Objet : statuts et régime de protection sociale des praticiens.

décret en Conseil d'Etat n° 92-1169 du 26/10/1992 publié au JO du 27/10/1992 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
décret en Conseil d'Etat n° 93-111 du 21/01/1993 publié au JO du 28/01/1993 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-1049 du 07/09/1993 publié au JO du 08/09/1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-555 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 05/03/1996 publié au JO du 30/03/1996 fixant la liste des spécialités dans lesquelles le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-628 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n°96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-623 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-627 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-629 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n°93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-624 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-622 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-27 3ème alinéa du code de la santé publique
Objet : statut des praticiens attachés des hôpitaux.

décret n° 91-1269 du 18/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n°89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-1270 du 18/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux et modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-1271 du 18/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-1273 du 18/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n) 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-1274 du 18/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 relatif au classment indiciaire des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n°89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-1272 du 20/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 relatif au classment indiciaire des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux et modifiant le décret n°89-610 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
arrêté du 18/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 1er septembre 1989 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 1er septembre 1989 modifié if à l'échelon indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-566 du 25/06/1992 publié au JO du 30/06/1992 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-610 du 30/06/1992 publié au JO du 04/07/1992 relatif aux aides de pharmacie, aides de laboratoire et aides d'électroradiologie et modifiant le décret n°89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-701 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 714-28 du code de la santé publique
Objet : modalités d'application du droit d'expression directe et collective.

décret en Conseil d'Etat n° 92-272 du 26/03/1992 publié au JO du 27/03/1992 relatif aus missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Article 8 - Art. L. 714-3 3ème alinéa du code de la santé publique
Objet : fixation de la zone géographique qui permet un régime dérogatoire afin d'être membre du conseil d'administration.

décret en Conseil d'Etat n° 92-372 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé,pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: décrets)

Article 8 - Art. L. 714-7 du code de la santé publique
Objet : procédure d'élaboration et d'approbation du budget : fixation d'une nomenclature pour les groupes fonctionnels de dépenses.

circulaire du 20/09/1991 circulaire DH/SD 9 n°57 relative à la mise en oeuvre de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
non parue au JO
circulaire du 07/02/1992 publiée au JO du 14/04/1992 DH n°92-06 relative à l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements public de santé et des établissements de santé privés participant à l'éxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-1016 du 17/09/1992 publié au JO du 24/09/1992 relatif à la composition des groupes fonctionnels et aux virements de crédits effectués par le directeur, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/03/1994 publié au JO du 12/03/1994 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé participant à l'exécution du service public hospitalier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
circulaire du 01/12/1994 publiée au JO du 14/01/1995 relative au taux directeur d'évolution des bugdets des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l''Etat pour 1995 et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 11 Division I - Art. L. 715-6 du code de la santé publique
Objet : conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements de santé privés à but non lucratif pour participer à l'exécution du service public hospitalier.

décret en Conseil d'Etat n° 93-765 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du SPH et aux accords d'association au fonctionnement du SPH, et modifiant le code de la santé publique (2° partie: décrets en conseil d'Etat)
décret en Conseil d'Etat n° 94-1116 du 22/12/1994 publié au JO du 24/12/1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'éxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 11 Division I - Art. L. 715-7 du code de la santé publique
Objet : règles budgétaires applicables aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissementspublics de santé et des établissements de santé privés participant à l'éxécution du service hospitalier et modifiant le code de la santé et le code de la sécurité sociale deuxième partie: décrets en conseil d'état)

Article 13 - Art. L. 716-3 du code de la santé publique
Objet : régime applicable à l'assistance publique - hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux.

décret n° 91-937 du 19/09/1991 publié au JO du 20/09/1991 relatif au classement indiciaire de certains parsonnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
décret en Conseil d'Etat n° 91-936 du 19/09/1991 publié au JO du 20/09/1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
arrêté du 19/09/1991 publié au JO du 20/09/1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
arrêté du 21/02/1992 publié au JO du 06/03/1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels prévus à l'article 30 du décret n°91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique, hôpitaux de Paris
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-1098 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 relatif à l'Assistance publique-- hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-1099 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 relatif aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-1349 du 18/12/1992 publié au JO du 24/12/1992 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :Décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-145 du 03/02/1993 publié au JO du 04/02/1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 16/02/1993 publié au JO du 27/02/1993 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de paris situés hors de la région Ile de France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/03/1993 publié au JO du 01/04/1993 relatif au contrôle financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/03/1993 publié au JO du 01/04/1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-406 du 21/04/1997 publié au JO du 26/04/1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-633 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics de santé mentionnés au I de l'article L. 716-3 du code de la santé publique
cf également ordonnance n° 96-346
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/08/1997 publié au JO du 20/08/1997 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'assistance publique-hôpitaux de Paris situés hors de la région parisienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 13
Objet : Expériences relatives au budget et à la tarification.

circulaire du 22/12/1993 expérimentation de nouvelles modalités de finiacement et de tarification dans les établissements de santé de la région languedoc-Roussillon sous compétence tarifaire de l'Etat
Si la loi parle d'expérimentation, il serait plus exact d'utiliser le terme de simulation. La rédaction de l'article visait la simulation ci-dessus. Au vu de ses résultats, la mission PMSI verra s'il faut abandonner l'idée ou la définir-dans ce cas par un texte législatif-.
décret en Conseil d'Etat n° 95-233 du 01/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 14 - Art. L. 716-9 du code de la santé publique
Objet : modalités d'application du titre premier du Livre VII du code de la santé publique

décret en Conseil d'Etat n° 92-1355 du 24/12/1992 publié au JO du 27/12/1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 93-765 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du servuce public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'état
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-1116 du 24/12/1994 publié au JO du 24/12/1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'éxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat) (deuxième partie:
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 17 - Art. L. 115-4 du code de la sécurité sociale
Objet : conditions de l'échange d'informations entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.

décret en Conseil d'Etat n° 93-328 du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modificant le code de la santé publique (deuxième partie: décret en conseil d'Etat)
décret en Conseil d'Etat n° 95-570 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assuarnce maladie et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 18 - Art. L. 162-291 du code de la sécurité sociale
Objet : informations données aux organismes d'assurance maladie par les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier et catégories d'agents de ces organismes ayant qualité pour recevoir ces informations.

décret en Conseil d'Etat n° 93-328 du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l"Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)

Article 19 - Art. L. 174-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale
Objet : modalités de fixation et de révision de la dotation globale de l'établissement.

décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'éxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
voi circulaire DH/AF3/92 n° 92-776 du 31 juillet 1992 fixant les conditions d'application du décret n° 92-776
décret en Conseil d'Etat n° 93-510 du 24/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'éxécution du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-1116 du 22/12/1994 publié au JO du 24/12/1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'éxxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 20 - Art. L. 174-2 du code de la santé publique
Objet : modalités de versement de la dotation globale.

décret en Conseil d'Etat n° 92-776 du 31/07/1992 publié au JO du 08/08/1992 relatif au régime budgértaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'éxécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)

Article 24
Objet : Délai accordé aux établissements publics de santé qui comportaient des structures de soins alternativves à l'hospitalisation pour respecter les conditions techniques prévues à l'article L. 712-9 du code de la santé publique.

arrêté du 12/11/1992 publié au JO du 19/11/1992 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 modifiée portant réforme
décret n° 92-1101 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-1102 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.712-2 du code de la santé publique en application de l'article L.712-9 (3°) de ce même code
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 12/11/1992 publié au JO du 19/11/1992 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n°91-748 modifiée portant réforme hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 95-994 du 28/08/1995 publié au JO du 05/09/1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-993 du 28/08/1995 publié au JO du 05/09/1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de al santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 26
Objet : Période de renouvellement des installations et équipements soumis à autorisation, pour une durée indéterminée, avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1410 du 31/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire, pris pour l'application de la loi 91-748 du 31-07-1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 93-407 du 17/03/1993 publié au JO du 21/03/1993 relatif à la durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique et modifiant ce code ( deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 28
Objet : Conditions du maintien d'unités d'obstétrique dans les hôpitaux locaux.

décret en Conseil d'Etat n° 92-1210 du 13/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat)

Article 34
Objet : entrée en vigueur (date d')

arrêté du 08/11/1991 publié au JO du 27/11/1991 délimitant le secteur sanitaire et fixant les indices de besoins en lits d'hospitamisation pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique dans la région de la Guadeloupe
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1372 du 30/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'éxécution du service public hospitalier
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-1264 du 01/12/1992 publié au JO du 05/12/1992 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service publique hospitalier
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/02/1993 publié au JO du 11/02/1993 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/02/1993 publié au JO du 11/02/1993 fixant l'indicede besoins relatif aux scanographes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1129 du 21/09/1993 publié au JO du 29/09/1993 portant radiation d'établissements de santé privés à but non lucratif de la participation à l'éxécution du service hospitalier
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1154 du 05/10/1993 publié au JO du 12/10/1993 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'éxécution du service public hospitalier
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 7 - Art. L. 713-12 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions de participation des établissements pubblics de santé à des actioons de coopération.

voie réglementaire en attente de publication

Article 8 - Art. L. 714-27 5ème alinéa du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions de recrutement de praticiens contractuels.

voie réglementaire en attente de publication

Article 10 Division II - Art. L. 715-1 dernier alinéa du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : adaptatioon de la représentation des salariés en fonction de la nature juridique de l'établissement.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 10 Division II - Art. L. 715-1 premier alinéa du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : adaptation de l'article L. 432-6 du code du travail relatif à la représentation des salariés, aux établissements de santé privés.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication