Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 3 - Art. 2 de la loi n° 83-557 du 1 juillet 1983.
Objet : Réseau des caisses d'épargne et de prévoyance : conditions d'affiliation au centre national des caisses d'épargne des établissements de crédit contrôlés par les caisses d'épargne et de prévoyance et de ceux dont l'activité est nécessaire au fonctionnement du réseau - décret en Conseil d'Etat n° 91-1101 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983.- Rectificatif au J.O. du 24 octobre 1991, p. 13922 (J.O. du 16 mai 1992, p.6639) - décret en Conseil d'Etat n° 91-1102 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié par le décret n° 88-251 du 15 mars 1988
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-375 du 14/05/1998 publié au JO du 16/05/1998 modifiant le décret n° -1-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division II Alinéa 8
Objet : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel) - décret en Conseil d'Etat n° 91-1101 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Insertion d'un article 4-1 (nouveau) dans la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983.- Rectificatif au J.O. du 24 octobre 1991, p. 13922 (J.O. du 16 mai 1992, p. 6639) - décret en Conseil d'Etat n° 92-1154 du 13/10/1992 publié au JO du 20/10/1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1155 du 13/10/1992 publié au JO du 20/10/1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP)
Vu le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, modifié notamment par le décret n° 92-1154 du 13 octobre 1992 - Article 18 Alinéa 2
Objet : Relations financières entre les caisses d'épargne et de prévoyance des D.O.M.-T.O.M. et le réseau tel que défini à l'article 3 de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 92-1154 du 13/10/1992 publié au JO du 20/10/1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
Nouvel alinéa complétant l'article 28 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 - Article tous
Objet : Dispositions diverses. - décret n° 92-226 du 11/03/1992 publié au JO du 13/03/1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
Modification de l'article 16 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Alinéa 1
Objet : Conditions de dévolution aux caisses d'épargne et de prévoyance des droits et obligations des sociétés régionales de financement en l'absence d'accord entre le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations, et modalités de rémunération de cette dernière pour ses apports dans le capital de ces sociétés - non prévu en attente de publication : Le décret en Conseil d'Etat prévu par cet aticle était soumis à la condition qu'il n'y ait pas d'accord entre le CENCEP et la CDC pour la liquidation des Sorefi. Cet accord ayany été conclu, cet article peut être considéré comme appliqué.
- Article 5 Division II Alinéa 8
Objet : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel) - rapport du 29/10/1992 Rapport adressé au Parlement conformément au présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)
Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) Rapport annuel Rapport annuel - rapport du 01/10/1994 Rapport d'activité des caisses d'épargne et de prévoyance pour l'exercice 1993
Rapport annuel - rapport du 01/10/1995
Rapport annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance - rapport du 01/10/1995 Rapport d'activité du groupe Caisses d'épargne pour l'exercice 1994
Rapport annuel - rapport du 01/10/1996 Rapport d'activité du groupe Caisse d'épargne pour l'exercice 1995
Rapport annuel