Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Conditions de mise en oeuvre de la concertation préalable - décret en Conseil d'Etat n° 92-966 du 10/09/1992 publié au JO du 11/09/1992 decret portant application de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
En tant que de besoin - Article 13 - art. L. 302-1 code de la construction et de l'habitation
Objet : programme local de l'habitat - décret en Conseil d'Etat n° 2005-317 du 04/04/2005 publié au JO du 06/04/2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'exercice du droit de préemption par le représentant de l'Etat lorsque la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat - décret n° 92-459 du 22/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 décret portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville ( n° 91-662 du 13 juillet 1991)relatifs aux programmes locaux de l'habitat
concerne également l'article 15 - décret n° 93-608 du 25/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret pris en application de la loi d'orientation pour la ville (N° 91-662 du 13 juillet 1991 ) et relatif à l'exercice par l'Etat du droit de préemption urbain par substitution
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions d'application du chapitre II (Programme local de l'habitat) aux départements d'outre-mer - décret en Conseil d'Etat n° 92-459 du 22/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 Décret portant application des articles 13 et 15 de la LOV
- Article 15
Objet : Adaptation des programmes locaux de l'habitat élaborés avant l'entrée en vigueur de la présente loi - décret n° 92-459 du 22/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 décret portant application des articles 13 at 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
concerne également l'article 13 - Article 16 - Art. L. 332-17 du code de l'urbanisme
Objet : Plafond des loyers des logements faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat - décret n° 92-689 du 21/07/1992 publié au JO du 23/07/1992 Décret pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L. 332-17, L. 332-21 et L. 333-3 du code de l'urbanisme
Concerne également les art. L; 332-21 et L; 333-3 du code de l'urbanisme - Article 16 - Art. 332-27 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'application de la participation à la diversité de l'habitat dans les départements d'outre-mer - décret en Conseil d'Etat n° 93-422 du 19/03/1993 publié au JO du 24/03/1993 Décret pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)relatif à la participation à la diversité de l'habitat
- Article 22 - Art. 156-I du code général des impôts
Objet : Plafond des loyers et ressources des locataires d'immeubles ayant fait l'objet d'une restauration - décret n° 92-458 du 22/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 décret pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
- Article 26 - Art. 1466 A du code général des impôts - I
Objet : Liste des grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé à l'intérieur desquels les créations ou extensions d'établissements sont exonérées de la taxe professionnelle - décret n° 93-203 du 05/02/1993 publié au JO du 13/02/1993 Décret pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 92-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts
- Article 27
Objet : Conditions d'application du chapitre I - Etablissements publics fonciers - décret en Conseil d'Etat n° 92-1000 du 17/09/1992 publié au JO du 20/09/1992 decret portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux etablissements publics fonciers
concerne egalement l'article 28 - Article 28
Objet : Taxe spéciale d'équipement - décret en Conseil d'Etat n° 92-1000 du 17/09/1992 publié au JO du 20/09/1992 Decret portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux etablissements publics fonciers
concerne egalement l'article 27 - Article 35
Objet : zones d'amenagement differe - décret en Conseil d'Etat n° 92-967 du 10/09/1992 publié au JO du 11/09/1992 decret portant application de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'amenagement differe et aux perimetres provisoires de zones d'amenagement differe
- Article 37
Objet : Information du maire et du conseil municipal par les organismes d'habitations à loyer modéré - décret n° 92-726 du 28/07/1992 publié au JO du 30/07/1992 décret n° 92-726 du 28 juillet 1992 portant application des articles 37,38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville
concerne également les articles 38 et 41 - Article 38 - Art. L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Composition de la commission d'attribution - décret n° 92-726 du 28/08/1992 publié au JO du 30/08/1992 décret n°92-726 du 28 juillet 1992 portant application des articles 37,38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville
concerne également les articles 37 et 41 - Article 41
Objet : Introduction du Conseil de surveillance dans les SA HLM et présence des représentants des locataires dans ces conseils - décret n° 92-726 du 28/07/1992 publié au JO du 30/07/1992 décret du 28 juillet 1992 portant application des articles 37,38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville
concerne également les articles 37 et 38 - Article 43 - Art. L. 333-3 du code de l'urbanisme
Objet : Plafond des loyers des logements faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat - décret n° 92-689 du 21/07/1992 publié au JO du 23/07/1992 Décret pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L. 332-17, L. 332-21 et L. 333-3 du code de l'urbanisme
Concerne également les articles L. 332-17 et L. 332-21 du code de l'urbanisme - Article 47
Objet : bilan et application de la loi - circulaire n° 91-57 du 31/07/1991 Commentaire de la loi d'orientation pour la ville
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 47
Objet : bilan et application de la loi - rapport en attente de publication : Rapport avant le 19-07-1995