Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 162-13-1 du code de la sécurité sociale
Objet : participation de l'assuré - décret n° 92-720 du 23/07/1992 publié au JO du 29/07/1992 portant sur la particpation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience et modifiant l'article D.615-1 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 162-14 du code de la sécurité sociale
Objet : laboratoires privés d'analyses médicales - décret n° 93-354 du 15/03/1993 publié au JO du 17/03/1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution de ces analyses, et modifiant les décrets n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et n° 83-104 du 15 février 1983
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale
Objet : conditions d'application de la convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs organisations syndicales membres du comité professionnel national de la biologie. - arrêté du 28/07/1992 publié au JO du 25/08/1992 portant application de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales
accord tripartite du 18 décembre 1991 et avenant (cf JO du 15 août 1992,)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/12/1993 publié au JO du 30/12/1993 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1994 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale
cf protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pour 1993 (JO du même jour p.18395)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/09/1994 publié au JO du 14/10/1994 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - accord du 01/01/1995 publié au JO du 18/01/1995 accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1995 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Cet accord n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation du montant total ds frais d'analyse et examens de laboratoire, tarifs applicables aux analyses, à défaut de l'accord prévu à l'article L. 162-14-1 - arrêté du 01/07/1999 publié au JO du 02/07/1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale
- Article 5 - Art. L. 162-22-4 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : conditions d'application de la convention nationale de l'hospitalisation privée. - arrêté du 19/06/1992 publié au JO du 07/07/1992 portant approbation de la convention nationale de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle 1992
voir protocole d'accord entre l'Etat, les caiisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements hospitaliers privés (JO du 23 aout 1992 p.11530) et avenant à l'accord tripartite du 6 janvier 1992 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 162-22-2 (JO 1992-08-23) - arrêté du 28/01/1993 publié au JO du 10/02/1993 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1993 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/12/1993 publié au JO du 30/12/1993 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1994 à la convention nationale de l'hospitalisation privée
voir accord du 24-12-1993 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé privés (JO du même jour p.18396)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/02/1994 publié au JO du 01/04/1994 portant apprbation de l'avenant Structure de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire pris pour l'application de l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1995 à la convention nationale de l'hospitalisation privée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division III
Objet : Fixation d'une nomenclature provisoire des soins ne comportant pas d'hébergement. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1257 du 12/03/1992 publié au JO du 04/12/1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale
ce décret porte application de la totalité de l'article 7. - décret en Conseil d'Etat n° 93-327 du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : Répartition entre les régimes d'assurance maladie de la contribution exceptionnelle due par les établissemeents de vente en gros de spécialités pharmaceutiques. - arrêté du 26/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 fixant la répartition entre les différents régimes dassurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
- arrêté du 26/12/1997 publié au JO du 19/12/1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi n°97-738 du 31-7-1991 portant diverses mesures d'ordre social
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : dispositions relatives aux prestations dans les DOM - décret n° 91-761 du 05/08/1991 publié au JO du 06/08/1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie:Décrets) et le code de la santé publique et relatif aux prestations familiales et à la prime relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre mer
voir aussi circulaire DSS/PFL n° 91-46 du 9-07-1991 d'application du titre II de la loi et relative aux mesures d'alignement du régime des départements d'outre-mer sur celui de la métropole à compter du 1 juillet 1991 et circulaire DSS/PFL n° 91/44 du 4-7-1991 relative à la revalorisation des prestations familiales et de la prime à la protection de la maternité servie dans les DOM
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-813 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-135 du 11/02/1992 publié au JO du 12/02/1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie:Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer
voir circulaire DSS/PFL n° 92-57 du 17 juin 1992 relative à la revalorisation des prestations familiales et à la prime à la protection de la maternité servies dans les départements d'outre-mer au 1er juillet 1992
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-922 du 02/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les régimes d'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-1433 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-1434 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'alolocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : prime de maternité dans les DOM - décret n° 91-761 du 05/08/1991 publié au JO du 06/08/1991 modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique et relatif aux prestations familiales et à la prime de la maternité dans les DOM
- circulaire du 15/01/1992 relative à la revalorisation des prestations familiales et de la prime à la protection de la maternité servies dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 1992
Circulaire DSS : BO 92/6
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 13 Alinéa 2 - Art. L. 752-7 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : programme de l'action sociale das CAR dans les DOMF - arrêté du 18/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les départements d'outre-mer
- Article 13 Alinéa 3 - Art. L. 752-7 (2° alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : pourcentage des ressources des CAF, affectées au financement de l'action sociale. - arrêté du 18/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les départements d'outre-mer
- Article 14 Alinéa 3 - Art. L. 752-8 du code de la sécurité sociale
Objet : pourcentage versé par les CAF et affecté au financement des frais de restauration scolaire. - arrêté du 18/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modlités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les départements d'outre-mer
l'article 14 entrera en vigueur le 1 janvier 1993 (cf art16. II du projet de loi) - arrêté du 24/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/02/1996 publié au JO du 27/02/1996 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1996
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 16 Division III
Objet : conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale - décret en Conseil d'Etat n° 92-1434 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. L. 162-22-4 (3ème alinéa) du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : tarifs de responsabilité applicables aux établissements de soins privés n'ayant pas conclu de convention. - arrêté en attente de publication
- Article 5 - Art. L. 162-22-5-I du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : dispositions relatives aux établissements de soins privés, applicables à défaut d'accord. - arrêté en attente de publication
- Article 5 - Art. L. 162-22-5-II du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : dispositions relatives aux établissements de soins privés, applicables à défaut de signature ou d'approvation d'une convention nationale. - arrêté en attente de publication
- Article 5 - Art. L. 162-5-III du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : dispositions relatives aux établissements de soins privés applicables à défaut de signature de l'annexe de répartition. - arrêté en attente de publication
- Article 14 Alinéa 4 - Art. L. 752-8 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : pourcentage versé par les régimes autres que le régime général, et affecté au financement des frais de restauration scolaire. - arrêté en attente de publication : l'article entrera en vigueur le 1993-01-01 (cf art 16 II du projet de loi)