Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I - Art. 266 du code général des impôts
Objet : TVA : assiette de la taxe et régime du chiffre d'affaires réel. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division I
Objet : T.V.A. sur vente d'objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art originales importés et répondant à certaines conditions - décret n° 91-1326 du 23/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la présente loi et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
modification du décret 91-1326 par le décret 92-953 du 7-09-1992 (JO.09-09-1992p.12414) - Article 5 - Art. 261 du code général des impôts
Objet : TVA : opérations exonérées - Professions libérales et activités diverses. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts et au code des procédures fiscales de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. 260 A du code général des impôts
Objet : modification de l'article 260 A du cgi - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division II - Art. 256, 260 C, 261 C, 266 du code général des impôts
Objet : Régime de T.V.A. applicable aux opérations de change, aux opérations portant sur des titres et aux opérations sur l'or : prise en compte par les redevables concernés par le non-exercice de l'option, à compter du 1er janvier 1992, de son incidence pour les droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les salaires.- M - décret en Conseil d'Etat n° 91-1312 du 27/12/1991 publié au JO du 29/12/1991 pris pour l'application du II de l'article 7 de la présente loi portant D.D.O.E.F.
Vu le code général des impôts, notamment l'article 214 de son annexe II - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Division V - Art. L. 176 du code des procédures fiscales.
Objet : Taxe sur le chiffre d'affaires : droit de reprise de l'administration. - décret n° 92-837 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Modification ou complément au texte du code des procédures fiscales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - Art. 253, 255, 257 du code général des impôts et Art. L. 176 du code des procédures fiscales
Objet : TVA : opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. - décret n° 92-837 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Modification ou complément au texte du code des procédures fiscales.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division VI - Art. 280 du code général des impôts
Objet : TVA sur certains travaux immobiliers - décret n° 93-300 du 04/03/1993 publié au JO du 10/03/1993 Portant modification de l'article 78 de l'annexe III au CGI relatif à l'exigibilité de la TVA sur certains travaux immobiliers
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 - Art. 279 du code général des impôts
Objet : Taux réduit de TVA applicable aus cessions de droits patrimoniauxx cessions de droits patrimoniaux. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12 - Art. 298 du code général des impôts
Objet : modification de l'article 298 du cgi/Déduction de la TVA : Carburants des aéronefs. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Abrogation des dispositions de cet article au 9 janvier 1993.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. 273 septies du code général des impôts
Objet : Création de l'article 273 septies A du CGI/Véhicules affectés à l'enseignement de la conduite : droit à déduction de la TVA. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - Art. 125 A du code général des impôts
Objet : Modalités de versement des retenues à la source, du prélèvement libératoire et de la taxe sur les conventions d'assurances : dates d'entrée en vigueur - décret n° 92-659 du 09/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la présente loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1992 - décret n° 92-1114 du 02/10/1992 publié au JO du 09/10/1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe à la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
- Article 17 Alinéa 2
Objet : Suppression de la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme (C.A.C.O.M.) : organisation des opérations de liquidation de l'établissement - décret du 23/09/1991 publié au JO du 28/09/1991 Suppression de la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme
- Article 19 Division III
Objet : Dispositions relatives aux titres de créances négociables : habilitation d'émission pour les institutions pour la C.E.E. et les organisations internationales dont la France est membre (conditions que doivent remplir les émetteurs) - décret n° 92-137 du 13/02/1992 publié au JO du 14/02/1992 relatif aux titres de créances négociables
- décret n° 94-848 du 27/09/1994 publié au JO du 01/10/1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/09/1994 publié au JO du 01/10/1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division IV Alinéa 2
Objet : Dispositions relatives aux titres de créances négociables : obligations d'information auxquelles sont tenus les émetteurs concernant leur situation économique et financière et leur programme d'émission (modalités de publicité et de mise à jour, d'intervention de la C.O.B. et formalités à remplir par les émetteurs préalablement à leur première émission) - décret n° 92-137 du 13/02/1992 publié au JO du 14/02/1992 relatif aux titres de créances négociables
- arrêté du 13/02/1992 publié au JO du 14/02/1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/09/1994 publié au JO du 01/10/1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 24 Division I - Art. 92 B du code général des impôts
Objet : Report d'imposition de plus-value et cession de valeurs mobilières. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 24 Division II Alinéa 5 - Art. 92 B du code général des impôts
Objet : Harmonisation et aménagement des procédures de report ou de sursis d'imposition des plus-values provenant de l'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux : modalités de déclaration de la plus-value et de report de l'imposition - décret n° 91-1313 du 27/12/1991 publié au JO du 29/12/1991 fixant les conditions d'application de l'article 24 de la présente loi portant D.D.O.E.F., et notamment les modalités de déclaration des plus-values de cession de droits sociaux et de report de l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux
II (nouveau) de l'article 92 B du code général des impôts (2°) - décret en Conseil d'Etat n° 93-820 du 14/05/1993 publié au JO du 16/05/1993 pris pour l'application du présent article de la présente loi relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
- Article 24 Division V Alinéa 2 - Art. 160 du code général des impôts
Objet : Harmonisation et aménagement des procédures de report ou de sursis d'imposition des plus-values provenant de l'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux : cas des plus-values imposables en application de l'article 160-I du code général des impôts : modalités de déclaration - décret n° 91-1313 du 27/12/1991 publié au JO du 29/12/1991 fixant les conditions d'application de l'article 24 de la présente loi portant D.D.O.E.F., et notamment les modalités de déclaration des plus-values de cession de droits sociaux et de report de l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux
Complètement du I de l'article 160 du C.G.I. - Article 25 - Art. 1648 A du code général des impôts
Objet : répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de texts modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992
Vu l'article 1648 A du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/03/1994 publié au JO du 06/05/1994 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de la taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître à La Forêt-du-Temple (Creuse) au titre de 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/01/1995 publié au JO du 24/03/1995 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre des années 1991, 1992 et 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 27 - Art. 238 bis K du code général des impôts
Objet : Aménagement du régime fiscal des associés de sociétés transparentes : conditions d'application, notamment obligations déclaratives - décret n° 91-1311 du 26/12/1991 publié au JO du 29/12/1991 pris en application du deuxième alinéa de l'article 27 de la présente loi portant D.D.O.E.F.
Modification de l'article 238 bis K (I) du code général des impôts - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - Art. 44 septies du code général des impôts
Objet : Exonération de l'impôt sur les sociétés : reprise par une société d'une entreprise industrielle en difficulté. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 32 - Art. 953 du code général des impôts, 121 KA du code des procédures fiscales.
- arrêté du 27/08/1992 publié au JO du 29/07/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi et au code des procédures fiscales de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 34 - Art. 1395 B du code général des impôts
Objet : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains plantés en arbres truffiers. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 36 - Art. 1473 du code général des impôts
Objet : Taxe professionnelle : prise en compte de la valeur locative des biens. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Voir l'article 310 HK de l'annexe II du CGI.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 40 Division II - Art. 1585 D, 1585 E du code général des impôts
Objet : Assiette de la taxe locale d'équipement. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 43
Objet : Extension à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions relatives au calcul du taux effectif global - décret en Conseil d'Etat n° 92-750 du 29/07/1992 publié au JO du 04/08/1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-304 du 05/03/1993 publié au JO du 11/03/1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article premier de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 44
Objet : Suppression de l'affectation du prélèvement au profit de la Ville de Paris sur les enjeux engagés au pari mutuel - décret n° 91-915 du 13/09/1991 publié au JO du 15/09/1991 modifiant le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-273 du 01/03/1993 publié au JO du 03/03/1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-1232 du 30/12/1994 publié au JO du 03/01/1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1406 du 30/12/1995 publié au JO du 04/01/1996 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-1150 du 09/12/1997 publié au JO du 16/12/1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IX Alinéa 2 - Art. 351-6-1 du code des assurances
Objet : Missions du représentant d'assurance pour la gestion des sinistres à raison des risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Nouvel article L. 351-6-1 complétant la section II du chapitre premier du titre V du livre III du code des assurances, dont les dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 1992
- Article 11 Division I Alinéa 10
Objet : T.V.A. sur opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon : taux réduit de 5,50 % pour les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture des animaux destinés à la consommation humaine, ainsi que pour les produits composant ces aliments (liste limitative) - arrêté en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 278 bis du code général des impôts (dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 1993)
- Article 11 Division V Alinéa 4
Objet : Suppression des taux majoré et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée : exceptions pour lesquelles le taux réduit ne s'applique pas.- Cas des représentations théâtrales à caractère pornographique (composition de la commission après l'avis de laquelle le ministre de la culture est appelé à les désigner) - arrêté en attente de publication : Nouvel article 279 bis du code général des impôts (2°) : dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 1993
- Article 11 Division V Alinéa 8
Objet : Suppression des taux majoré et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée : exceptions pour lesquelles le taux réduit ne s'applique pas.- Cas des oeuvres diffusées sur support vidéographique (conditions de classement ) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Nouvel article 279 bis du code général des impôts (3°,b,2ème alinéa) : dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 1993
- Article 23 Alinéa 2 - Art. L. 433-2 du code des assurances
Objet : Institution au profit de l'Etat d'un prélèvement sur la Caisse nationale de prévoyance : détermination de cette fraction de son résultat net annuel - arrêté en attente de publication : Complètement de l'article L. 433-2 du code des assurances