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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : modalités d'accomplissement du service national pour les étrangères sans nationalite et celles qui bénéficient du droit d'asile
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1249 du 01/12/1992 publié au JO du 03/12/1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
      Texte prévu pour l'article L.3 du code du service national. L'article 60 du décret modifie l'article R.228 du code.
  • Article 12
    Objet : manière dont les jeunes gens participant aux opérations de sélection sont considérés comme militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1249 du 01/12/1992 publié au JO du 03/12/1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
      Texte prévu pour l'article L.23 du code du service national; l'article 18 du décret modifie les articles r.40 à R.50-6 du code
  • Article 27
    Objet : conditions dans lesquelles les assujettis au service de défense peuvent rece-/voir une affectation de défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1249 du 01/12/1992 publié au JO du 03/12/1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
      texte de l'article L.93 du code du service national; l'ancien article L.93 prévoyait déjà un décret en Conseil d'Etat; les articles 33 à 48 du décret appliquent cette disposition
  • Article 32 - Art. L. 94-20 du code du service national
    Objet : modalites d'accomplissement du service de sécurité civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1249 du 01/12/1992 publié au JO du 03/12/1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
      L'article 55 du décret introduit les articles R.201-21 à R.201-49 dans le code
  • Article 46
    Objet : application des articles L.94-18, L.138 et L.149-11 du code du service national
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1249 du 01/12/1992 publié au JO du 03/12/1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
      L'article 46 de la loi prévoit l'application des articles L.94-18, L.138 et L.149-11 du code; l'article 44 du décret (art.R.176 du code) applique l'article L.138; l'article 55 du décret (art.R.201-35 et R.201-49 du code) applique l'article L.149-1 au service de la sécurité civile.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 47
    Objet : présentation au Parlement d'un rapport sur les réserves, avant le 2 avril 1993
    • rapport du 26/03/1993 Rapport au parlement sur les réserves militaires
      Ce rapport, classifié -diffusion restreinte-, a été déposé auprès de la commission le 26 mars 1993