Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11
Objet : Caisse centrale de réassurance - décret en Conseil d'Etat n° 93-176 du 05/02/1993 publié au JO du 07/02/1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Règlementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Alinéa 13
Objet : Transposition de diverses dispositions de la deuxième directive du Conseil des Communautés européennes du 8 novembre 1990, relative à la libre prestation de services en assurance-vie - décret n° 93-469 du 23/03/1993 publié au JO du 26/03/1993
Article L. 353-4 du chapitre III (nouveau) du titre V du livre III du code des assurances (première partie : Législative) : conditions d'exercice de la libre prestation de services en assurance-vie - Article 22 Division I - Art. L. 131-1 du code des assurances
Objet : Modifications des règles applicables au contrat à capital variable/Assurance-vie ou capitalisation : liste des valeurs mobilières ou des actifs constituant les unités de compte représentant le capital ou la rente garantis - décret n° 92-971 du 11/09/1992 publié au JO du 12/09/1992 Modifications des règles applicables au contrat à capital variable assuraznce-vie ou capitalisation
- Article 25 Alinéa 2
Objet : Modification des mentions obligatoires dans les contrats d'assurance-vie et de capitalisation : modèle d'énonciation de l'objet des contrats et des obligations respectives des parties/Les textes d'application ci-dessous concernent également les articles 26 à 30 - décret n° 93-383 du 19/03/1993 publié au JO du 20/03/1993
- décret n° 93-385 du 19/03/1993 publié au JO du 20/03/1993
- décret n° 93-384 du 19/03/1993 publié au JO du 20/03/1993
- Article 33 - Art. L. 310-10-1 du code des assurances
Objet : Intégration dans le code des assurances de l'assimilation des entreprises d'assurance de dommages helvétiques aux entreprises de dommages communautaires en matière d'établissements. - décret en Conseil d'Etat n° 93-469 du 23/03/1993 publié au JO du 26/03/1993
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 38 - Titre IV bis de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984
Objet : Transposition des règles d'application du principe de la reconnaissance mutuelle : procédures suivies par la commission bancaire dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article, notamment les modalités de l'information des autorités compétentes - décret n° 93-981 du 15/03/1993 publié au JO du 20/03/1993
Conditions d'application des articles 71-6,71-7 et 71-8 de la loi n°84-46 re lative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article tous
Objet : Dispositions diverses relatives aux entreprises publiques d'assurance - arrêté du 31/08/1993 publié au JO du 17/09/1993 Portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances
Concerne la CNP Assurances (Régime de retraite par rente des élus locaux)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 47
Objet : Application du titre II de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (à l'exception de l'article 38) - ordonnance n° 92-1148 du 12/10/1992 publiée au JO du 16/10/1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - ordonnance n° 92-1144 du 12/10/1992 publiée au JO du 16/10/1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.