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Contrôle de l'application de la loi relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Présentation d'un document justifiant duprix conclu au contrat
    • décret n° 93-824 du 18/05/1993 publié au JO du 26/05/1993 Décret relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
      Décret prévu en tant que de besoin - art. 5 de la loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3
    Objet : Commissionnaire de transport
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-295 du 15/04/1999 publié au JO du 16/04/1999 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 2
    Objet : Application de la loi
    • circulaire du 21/08/1996 publiée au JO du 12/09/1996 Circulaire relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : Rapport
    • rapport en attente de publication