Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. 1799-1 du code civil
Objet : Garantie de paiement de l'entrepreneur - décret en Conseil d'Etat n° 94-999 du 18/11/1994 publié au JO du 20/11/1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
modifié par la loi n° 95-96 du 1-2-95, art. 12 - Article 6 - Art. 230-1 de la loi du 24 juillet 1966
Objet : Information du président du tribunal par les commissaires aux comptes (sociétés anonymes) - décret en Conseil d'Etat n° 94-910 du 21/10/1994 publié au JO du 22/10/1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des entreprises
- Article 6 - Art. 230-2 de la loi du 24 juillet 1966
Objet : Information du président du tribunal par les commissaires aux comptes (sociétés autres que les sociétés anonymes) - décret en Conseil d'Etat n° 94-910 du 21/10/1994
cf. art. 6 (art. 230-1 de la loi du 24 juillet 1966) - Article 8 - Art. 10-3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967
Objet : Information des dirigeants de groupement d'intérêt économique par les commissaires aux comptes - décret en Conseil d'Etat n° 94-910 du 21/10/1994
Cf. art. 6 (art. 230-1 de la loi du 24 juillet 1966) - Article 9 - Art. 29 de la loi du 1er mars 1984
Objet : Information des dirigeants d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique par les commissaires aux comptes - décret en Conseil d'Etat n° 94-910 du 21/10/1994 publié au JO du 22/10/1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
- Article 15 - Art. 8 de la loi du 25 janvier 1985
Objet : Durée de la période d'observation - décret en Conseil d'Etat n° 94-910 du 21/10/1994
cf. art. 6 (art. 230-1 de la loi du 24 juillet 1966) - Article 54 - Art. 89-1 de la loi du 25 janvier 1985
Objet : Publicité de la clause d'inaliénabilité des actifs cédés - décret en Conseil d'Etat n° 94-910 du 21/10/1994
cf. art. 6 (art. 230-1 de la loi du 24 juillet 1966) - Article 63 - Art. 140 de la loi du 25 janvier 1985
Objet : Durée de la période d'observation (procédure simplifiée) - décret en Conseil d'Etat n° 94-910 du 21/10/1994
cf. art. 6 (art. 230-1 de la loi du 24 juillet 1966) - Article 69 - Art. 153 de la loi du 25 janvier 1985
Objet : Maintien de l'activité - décret en Conseil d'Etat n° 94-910 du 21/10/1994
Cf. art. 6 (art. 230-1 de la loi du 24 juillet 1966) - Article tous
- décret en Conseil d'Etat n° 98-327 du 27/04/1998 publié au JO du 05/05/1998 portant extension aux TOM de Nouvelle Calédonie et des iles Wallis et Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement judiciaire des entreprises
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.