Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 5
Cet article est devenu sans objet
Objet : Déclaration préalable d'exécution des travaux - Modalités - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 Division III Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de qualification par l'autorité administrative - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 Division III Alinéa dernier
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de qualification pour les ressortissants d'un Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5 Division I Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Règlement de la profession de géomètre-expert - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division II Alinéa dernier
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de détermination de la rémunération d'une activité d'entremise immobilière et délai dans lequel les géomètres-experts exer\ant une activité de gestion immobilière seront tenus de se mettre en conformité - décret en Conseil d'Etat en attente de publication