Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 30 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Division I Alinéa 5
Objet : chèque service : valeur forfaitaire, validité, montant de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales, mentions - décret n° 94-974 du 10/11/1994 publié au JO du 11/11/1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la li quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
- arrêté du 10/11/1994 publié au JO du 11/11/1994 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque service
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division II Alinéa 1
Objet : conditions d'application du chèque service - décret n° 94-974 du 10/11/1994 publié au JO du 11/11/1994 pris pour l(application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
- décret n° 95-1354 du 29/12/1995 publié au JO du 31/12/1995 modifiant l'article 4 du décret n° 94-676 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emloi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division III - Art. L. 128 et L. 129-1 du travail code du travail
Objet : rôle des associations visées aux articles L. 128 et L. 129-1 du code du travail - décret n° 94-974 du 10/11/1994 publié au JO du 11/11/1994 pris pour l'application du I de l'article 5 de la loi quinquenale n° 93-1313 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
- Article 6 Alinéa 6
Objet : montant forfaitaire accordé aux personnes créant ou reprenant une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole - décret n° 94-224 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs créateurs d'entreprises
décret abrogé par le décret n° 96-301 - décret en Conseil d'Etat n° 96-301 du 09/04/1996 publié au JO du 11/04/1996 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa dernier
Objet : modalités d'application de l'article 6 - décret en Conseil d'Etat n° 94-225 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail
- arrêté du 22/03/1994 publié au JO du 23/03/1994 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/05/1994 publié au JO du 12/05/1994 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 01/07/1994 relative aux chèques conseil
cdc 94-23
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 17/01/1995 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/04/1996 publié au JO du 25/04/1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/04/1996 publié au JO du 25/04/1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L.351-24 du code du travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
- décret n° 95-943 du 25/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division A Alinéa 8 - Art. 39 quinquies H du code général des impôts
- décret n° 94-146 du 18/02/1994 publié au JO du 20/02/1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
cf circulaire ACOSS n°94-19 du 3 fevrier 1994 et accord du 22 février 1994, non publiés - Article 9 Division C Alinéa 2 - Art. 39 quinquies H du code général des impôts
Objet : obligations déclaratives - décret n° 94-146 du 18/02/1994 publié au JO du 20/02/1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- Article 13 Division III - Art. L. 127-7 du code du travail
Objet : condition de l'opposition - décret en Conseil d'Etat n° 94-397 du 18/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 relatif aux groupements d'employeurs et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- circulaire du 20/05/1994 relative aux groupements d'employeurs et aux groupements locaux d'employeurs
DRT94/6
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 14 - Art. L. 762-3 du code de la sécurité sociale
Objet : exonération temporaire des cotisations ou abattement spécifique - décret n° 94-393 du 18/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés pour les emplois nouvellement créés à l'étarnger
- décret n° 95-365 du 05/04/1995 publié au JO du 08/04/1995 modifiantle code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets) et relatif à l'attribution deristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladie professionnelles de la caisse des français de l'étranger
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-69 du 26/01/1996 publié au JO du 30/01/1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets) et relatif à l'éxonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Division II
Objet : conditions d'accueil, de suivi et de formation des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité - arrêté du 01/09/1994 publié au JO du 12/10/1994 autorisant la gestion automatisée des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'insertion et des emplois consolidés
il a été décidé de ne pas prendre de nouveau décret. Le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié par les décrets n° 91-962 du 19-9-1991 et 92-736 du 30-07-1992 continue de s'appliquer (cf note application des lois septembre 1995) - Article 19 Division I
Objet : conditions de prise en charge par l'Etat en tout ou partie des frais engagés au titre des actions de formation professionnelle destinées aux personnes recrutées à l'issue d'un CES - décret n° 94-265 du 05/04/1994 publié au JO du 06/04/1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
- Article 29 - Art. L. 431-1-1 du code du travail
Objet : nombre de délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés - décret en Conseil d'Etat n° 94-493 du 20/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 30 - Art. L. 432-4-2 du code du travail
Objet : modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 94-494 du 20/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 relatif au rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés et modifiant le code du travail (deuxime partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 36 - Art. L. 341-5 du code du travail
Objet : modalités d'application - décret n° 94-573 du 11/07/1994 publié au JO du 12/07/1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle(art. L.341-5 du code du travail)
- décret n° 2000-861 du 04/09/2000 publié au JO du 06/09/2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'entreprises non établies en France modifiant le décret n°94-573 du 11 juillet 1994 pris en application de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle
- décret n° 2000-1128 du 22/11/2000 publié au JO du 25/11/2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'une entreprise non établie en France, modifiant et complétant le décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (Art. L. 341-5 du code du travail)
- décret n° 94-771 du 02/09/1994 publié au JO du 04/09/1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-182 du 21/02/1995 publié au JO du 23/02/1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquenale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article l341-5 du code du travail)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 38 Division I - Art. L. 212-1 du code du travail
Objet : répartition de la durée annuelle du travail - cas particuliers - décret n° 92-1323 du 18/12/1992 publié au JO du 19/12/1992
les décrets n° 92-1323 du 18/12/92 et n° 82-477 du 10/06/83 continuent de s'appliquer. cf également la circulaire n° 94-4 DRT du 21/04/94 relative à l'organisation du travail - Article 39 Division III
Objet : conditions d'application des I et II et notamment les modalités de contrôle du nombre d'emplois créés - décret n° 94-395 du 18/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 portant application de l'article 39 de la loi quinquennnale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- Article 43 Division IV - Art. L. 322-4 du code du travail
Objet : durée annuelle minimale - décret en Conseil d'Etat n° 94-226 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 relatif aux conventions d'aide au passage à temps partiel du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7-1 du code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 94-227 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 relative à l'allocation de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-437 du 30/04/1997 publié au JO du 03/05/1997 modifiant l'article R.322-7 du code du travail
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-438 du 30/04/1997 publié au JO du 03/05/1997 modifiant le décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.322-7 du code du travail
Ce décret a été annulé par le Conseil d'Etat le 12 juin 1998
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/04/1997 publié au JO du 03/05/1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 43 Division V Alinéa 2 - Art. L. 322-4 du code du travail
Objet : transformation du emploi à temps plein en travail à temps partiel - arrêté du 12/04/1994 publié au JO du 22/04/1994 pris en application de l'article R.322-7-1 du code du travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 43 Division VII - Art. L. 322-12 du code du travail
Objet : Travail à temps partiel - décret n° 94-266 du 05/04/1994 publié au JO du 06/04/1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
le décret s'applique aussi à la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 43 Division VIII Alinéa 1
Objet : maintien de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse en cas de passage à un travail à temps partiel - décret en Conseil d'Etat n° 94-774 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- Article 43 Division VIII Alinéa 2
Objet : taux des cotisations - décret en Conseil d'Etat n° 94-774 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- Article 44 Division I - Art. L. 221-8 du code du travail
Objet : modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 94-396 du 18/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 44 Division II - Art. L. 221-10 du code du travail
Objet : conditions dans lesquelles la dérogation prévue au 1° de cet article - décret en Conseil d'Etat n° 94-396 du 18/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 44 Division III - Art. 997 du code rural
Objet : dérogation - décret en Conseil d'Etat n° 94-792 du 06/09/1994 publié au JO du 11/09/1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire
- Article 45
Objet : application de l'article l322-11 - décret n° 94-498 du 20/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 portant application de l'article l322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée
circulaire CDE n° 94-34 du 29 juillet 1994 relative à la création de convention de temps réduit indemnisé de longue durée
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 50 Division III
Objet : modalités d'application des I et III - décret n° 94-153 du 16/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 relatif au transfert de compétence aux régions en matière de formation professionnelle
- décret en Conseil d'Etat n° 94-439 du 02/06/1994 publié au JO du 03/06/1994 portant application pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-571 du 11/07/1994 publié au JO du 12/07/1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/12/1994 publié au JO du 04/01/1995 fixant les formulaires et les informations normalisées en application de l'article 2, alinéa 1er, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnnelle continue et d'apprentissage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 50 Division VI - Art. 82 de la loi 83-8 du 7.1.93
Objet : date fixant la date de prise d'effet des transferts de compétences mentionnés à l'article 82 de la loi 83-8 du 7.1.93 - décret n° 94-153 du 16/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 relatif au transfert de compétence aux régions en matière de formation professionnelle
- Article 53 Alinéa 2
Objet : nomination d'experts au conseil national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue - décret n° 94-572 du 11/07/1994 publié au JO du 12/07/1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennele n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- Article 57 Division I Alinéa 1 - Art. L. 115-1 du code du travail
Objet : conditions et contenu de la convention entre établissement d'enseignement public ou privé - décret en Conseil d'Etat n° 95-403 du 14/04/1995 publié au JO du 16/04/1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (dexuième partie: décrets en conseil d'Etat)
- décret en Conseil d'Etat n° 96-938 du 21/10/1996 publié au JO du 25/10/1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 57 Division I Alinéa 2 - Art. L. 115-1 du code du travail
Objet : contenu de la convention entre établissement d'enseignement public ou privé - décret en Conseil d'Etat n° 95-403 du 14/04/1995 publié au JO du 16/04/1995 relatif aux enseigenments dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail
- Article 58 - Art. L. 117-5 du code du travail
Objet : pièces justificatives - décret en Conseil d'Etat n° 94-398 du 18/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- décret en Conseil d'Etat n° 96-671 du 26/07/1996 publié au JO du 28/07/1996 portant simplification de certaines simplification procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-919 du 15/10/1996 publié au JO du 18/10/1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 60 Alinéa 2 - Art. L. 119-4 du code du travail
Objet : modalités particulières d'application des articles L. 115-1 à L. 119-3 du code du travail - décret en Conseil d'Etat n° 94-717 du 18/08/1994 publié au JO du 21/08/1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle etmodifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 96-919 du 15/10/1996 publié au JO du 18/10/1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 60 Alinéa 3 - Art. L. 119-4 du code du travail
Objet : application spécifique (date d'entrée en vigueur - modalités) - décret en Conseil d'Etat n° 94-717 du 18/08/1994 publié au JO du 21/08/1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail
- Article 61 - Art. L. 981-1 du code du travail
Objet : modalités d'application du contrat de qualification - décret en Conseil d'Etat n° 94-595 du 15/07/1994 publié au JO du 16/07/1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime
- Article 62 Division II - Art. L. 981-9-1 du code du travail
Objet : modalités d'application du projet professionnel - décret n° 94-159 du 23/02/1994 publié au JO du 24/02/1994 pris pour l'application de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la foramtion professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle
- décret n° 94-160 du 23/02/1994 publié au JO du 24/02/1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins au niveau III
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-228 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-255 du 30/03/1994 publié au JO du 31/03/1994 abrogeant les dispositions du code du travail relatives au contrat d'insertion professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-281 du 11/04/1994 publié au JO du 12/04/1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
en remplacement du CIP. voir aussi circulaire CDE N° 94/18 du 14 avril 1994 sur la mise en place de l'aide au premier emploi des jeunes (liaison sociale du 18-4-94)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 14/04/1994 relative à la mise en place de l'aide au premier emploi des jeunes (décret n°94-281 du 11 avril 1994)
tr 94/9
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret n° 95-921 du 16/08/1995 publié au JO du 17/08/1995 modifiant le décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-701 du 07/08/1996 publié au JO du 10/08/1996 modifiant le décret n° 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 62 Division VI - Art. L. 981-9-1 du code du travail
Objet : modalités d'application du contrat d'insertion professionnelle mentionné à l'article L. 981-9-1 du code du travail aux marins relevant du code du travail maritime - décret n° 94-159 du 23/02/1994 publié au JO du 24/02/1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, àl'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle
- décret n° 94-160 du 23/02/1994 publié au JO du 24/02/1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 62 - Art. L. 981-9-2 du code du travail
Objet : pourcentage de la rémunération - décret n° 94-159 du 23/02/1994 publié au JO du 24/02/1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle
- décret n° 94-160 du 23/02/1994 publié au JO du 24/02/1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 65
Objet : modalités d'attribution du titre de maître d'apprentissage - décret en Conseil d'Etat n° 96-670 du 26/07/1996 publié au JO du 28/07/1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
institution du titre à partir du 1-1-1996 - arrêté du 19/03/1997 publié au JO du 27/03/1997 relatif à la convention type mentionnée à l'article r.117-23 du code du travail et fixant les conditions d'attribution du titre de maître d'apprentissage confirmé
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 66 - Art. 73 de la loi n° 93-121 du 27.01.93
Objet : conditions de recrutement des professeurs associés - décret n° 94-594 du 15/07/1994 publié au JO du 16/07/1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
- Article 67 Division C Alinéa 2
Objet : conditions d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 94-399 du 18/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 69
Objet : catégories de stagiaires - décret en Conseil d'Etat n° 94-495 du 20/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 relatif à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 71
Objet : commissaire du gouvrenement prévu dans la loi de finances pour 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 94-497 du 20/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 relatif au commissair du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificatives pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 72 - Art. 244 quater C du code général des impôts
Objet : Crédit d'impôt formation - décret n° 94-269 du 05/04/1994 publié au JO du 06/04/1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 74 - Art. L. 961-12 du code du travail
Objet : conditions d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 94-936 du 28/10/1994 publié au JO du 29/10/1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code
- arrêté du 14/11/1994 publié au JO du 23/11/1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des empoyeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n°84-1208 du 29 décembre 1984)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires de la formation professionnelle continue au titre des articles L961-9 et L952-1 du code du travail et de la loi de finances pour 1985 (n°84-1208 du 29 décembre 1984)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-441 du 20/04/1995 publié au JO du 23/04/1995 relatif aux conditins de gestions des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-297 du 09/04/1996 publié au JO du 10/04/1996 relatif aux organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation et modifiant le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-703 du 07/08/1996 publié au JO du 10/08/1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/10/1997 publié au JO du 05/11/1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.964-1-6 du code du travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 75 Division IV - Art. L. 993-4 du code du travail
Objet : habilitation des inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 94-496 du 20/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 relatif au controle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 77 Division I - Art. L. 910-1 du code du travail
Objet : consultation des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi - décret n° 94-574 du 11/07/1994 publié au JO du 12/07/1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre I du livre IX du code du travail
- décret n° 94-575 du 11/07/1994 publié au JO du 12/07/1994 relatif à l'attribution des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 24/08/1994 relative aux comites regionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Circulaire DFP. tr 94/21
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - circulaire du 14/11/1994 relative aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Circulaire DFP n°94/17
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret n° 95-328 du 20/03/1995 publié au JO du 25/03/1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-187 du 12/03/1996 publié au JO du 14/03/1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie: décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 78 Alinéa 4
Objet : composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des couts - décret en Conseil d'Etat n° 94-414 du 25/05/1994 publié au JO du 26/05/1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
- décret n° 94-1000 du 21/11/1994 publié au JO du 22/11/1994 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son président
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-6 du 06/01/1996 publié au JO du 05/01/1996 modifiantle décret n° 94-414 du 25 ami 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 82 Alinéa 8
Objet : fonctionnement de la commission contribuant à l'élaboration du rapport - décret n° 94-572 du 11/07/1994 publié au JO du 12/07/1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail; à l'emploi et à la formation professionnelle
cf décret n° 95-700 du 9 mai 1995 (isn=6945) qui tient compte de l'augmentation de la représentation parlementaire en application de la loi n° 95-116 du 11 juillet 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - arrêté du 28/09/1994 publié au JO du 06/10/1994 portant création de traitements automatisés réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-700 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 modifiant le décret n° 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 20
Cet article est devenu sans objet
Objet : modalités des conventions - décret en attente de publication : circulaire CDE n°95-25 et DAS n° 95-17 du 5 mai 1995 sur l'appui social individualisé (cf note application des lois septembre 1995)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : Potentialités et conditions de création d'emplois dans les services marchands - rapport du 01/04/1995 publié au JO du 02/04/1995 concernant la création d'emplois dans les services marchands
Rapport en décembre 1994 - Article 5 Division IV
Cet article est devenu sans objet
Objet : cout pour le budget de l'Etat ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts - rapport en attente de publication : Rapport avant le 02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.
- Article 39 Division IV
Objet : effet de l'article 39 de la présente loi sur la création d'emplois - rapport en attente de publication : Rapport après expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du 11-06-96 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps conventionnels du temps de travail
- Article 53 Alinéa 5
Objet : rapport d'évaluation du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue - rapport du 15/06/1996 rapport d'activité 1993-1996 : évaluation des politiques régionales de formaztion professionnelle
première partie du rapport publiée - Article 64
Objet : modalités de financement - rapport du 26/04/1994 rapport du Gouvernement au Parlement-Article 64 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Rapport avant le 31-03-1994 - Article 78 Alinéa 4
Objet : composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des couts - rapport du 05/01/1996 publié au JO du 06/01/1996 au premier ministre relatif au décret n° 96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - Article 78
Objet : composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des couts - rapport du 01/01/1996 publié au JO du 15/01/1996 les inégalités d'emploi et de revenus-- mise en perspective et nouveaux défis
Rapport annuel - Article 79
Objet : modalités et conditions d'une coordination des différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - rapport du 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC
- Article 81
Objet : situation de l'emploi et du régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers - rapport en attente de publication : Etude décembre 1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un contrôle en dehors de l'application strict des lois
- Article 82 Alinéa 1
Objet : évaluation de la présente loi - rapport du 01/01/1997 rapport d'évaluation sur la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
rapport relatif au chèque service (art.5) paru en janvier 1996