Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : cf. loi n° 93-122 du 29-01-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Objet : Liste des corps dont les statuts n'ont pas l'obligation de prévoir un tour extérieur. - décret n° 94-1085 du 14/12/1994 publié au JO du 16/12/1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat.
- Article 2 Division II - Loi du 16 mai 1941
Objet : Loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ; tour extérieur : commission - décret en Conseil d'Etat n° 94-877 du 13/10/1994 publié au JO du 14/10/1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes
- Article 3
Objet : Sous-préfets : tour extérieur - commission - décret en Conseil d'Etat n° 95-737 du 10/05/1995 publié au JO du 16/05/1995 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 64-260 du 14-03-64 portant statut des sous-préfets
- Article 4 - Art. 87 de la Loi 93-122 du 29 janvier 1993
- décret en Conseil d'Etat n° 95-168 du 17/02/1995 publié au JO du 19/02/1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
- décret en Conseil d'Etat n° 95-833 du 06/07/1995 publié au JO du 12/07/1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret n° 95-168 du 17 février 1995