Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : création d'une chaine de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir. Apprbation des statuts - décret en Conseil d'Etat n° 95-70 du 20/01/1995 publié au JO du 21/01/1995 décret portant approbation des statuts de la télévision du savoir, de laformation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
- décret n° 95-71 du 20/01/1995 publié au JO du 21/01/1995 décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télevision du savoir, de la formation et de l'emploi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-385 du 30/04/1996 publié au JO du 10/05/1996 Décre portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13 Alinéa 2
Objet : conditions d'autorisation de conclusion d'un contrat de location-gérance d'un service de communication audiovisuelle en cas de cession de l'entreprise titulaire de l'autorisation - décret n° 94-789 du 02/09/1994 publié au JO du 09/09/1994 décret portant application de l'article 42-12 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I Alinéa 7
Cet article est devenu sans objet
Objet : création d'une société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision favorisant l'accès au savoir/liste des établissements d'enseignement et de formation autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société - décret en attente de publication
- Article 10 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : délais dans lesquels une oeuvre cinématographique de longue durée peut être exploitée sucessivementpar les différents services de communication audiovisuelle
modifié par l'article 26 de la loi n° 2000-719 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1er
Objet : conséquences de la mise en application de certaines dispositions
Rapport du CSA au parlement - rapport du 06/04/1994 rapport au parlement du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi n° 94-88
- Article 17
Objet : bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA - rapport du 01/01/1996 publié au JO du 15/02/1996 Bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre
Rapport au parlement